Le soir du 19 mai 2006, le bureau de l’antenne de la Sécurité publique de Haidian a arrêté M. Bu Dongwei, un pratiquant de Falun Dafa de la région de Haidian à Pékin. En tant que membre du personnel du bureau de Pékin de la U.S. Asia Foundation, M. Bu Dongwei était responsable de fournir une assistance légale et un conseil pour les employés agricoles à la U.S. Asia Foundation. Le jeune homme est bien connu pour sa gentillesse et son honnêteté. La lourde charge de travail à son emploi et chez lui faisait qu’il avait peu d’opportunité de sorties et de contacts avec le monde extérieur.
Le 15 août, la famille de M. Bu a reçu une « Déclaration de rééducation par le travail » venant du Système légal du bureau de l’antenne de la Sécurité publique de Haidian, Bureau de la Sécurité publique de Pékin. La déclaration prétend que Bu Dongwei a caché 80 copies de soi-disant « matériel de propagande » du Falun Gong et a donc été condamné à deux ans et demi de travail forcé. Sa famille a déclaré qu’ils n’avaient que quelques exemplaires de Zhuan Falun et le « Minghui hebdo » et n’avaient aucun autre documents. Aussi, Lorsque le personnel de la sécurité a conduit l’arrestation, ils ont seulement demandé à Bu Dongwei de donner les Neuf commentaires sur le Parti communistesans mentionner quoi-que ce soit au sujet des soi-disant « matériaux de propagande » du Falun Gong.
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l y a de nombreux cas rapportés de pratiquants de Falun Gong arrêtés sur la base de preuves fabriquées inventées par les bureau d’application des Lois du Parti communiste chinois. Des analystes indiquent que lorsque le PCC arrête des gens comme Bu Dongwei, il y a une politique interne ou des arrangements spéciaux pris pour persécuter des pratiquants de Falun Gong le plus tôt possible. Puisque le Comité Central du PCC formule la politique de persécution du Falun Gong, de nombreux exécuteurs considèrent comme naturel ce type de violation de la loi.
Ci-dessous un document d’appel écrit par la femme de Bu Dongwei. Le document a été soumis à la Section de ré-évaluation, Bureau du Système légal, Gouvernement du peuple de Beijing City : U.S. Asia Foundation
A part la ré-évaluation administrative, le parti concerné peut aussi poursuivre la loi administrative et intenter un procès à la cour.
Document d’appel :
Demandeur : Bu Dongwei, male, 36 ans, membre du personnel de la U.S. Asia Foundation, Bureau de Pékin
Agent: Lou Hongwei, f, 37, femme de Bu Dongwei
Ré-évaluation: Le Comité de gestion de la ré-éducation par le travail, Gouvernement du peuple de Beijing City (ci dessous en abrégé : le Comité )
Demande d’appel : Révoquer l’erreur déclarée dans la “Déclaration de ré-éducation par le travail” par le Comité et protéger les droits légaux du demandeur.
Notre famille a reçu la « Déclaration de ré-éducation par le travail » le 15 août (Jugement du travail N°2654 à Pékin) envoyé par la Section du Système légal, Bureau de l’antenne de Haidian ; Bureau de la Sécurit publique de Beijing City. Après avoir attentivement étudier la déclaration, j’ai décidé de faire appel pour Bu Dongwei. Ci-dessous des déclarations des raisons et des faits.
La déclaration de "Violer la Loi" ne correspond pas aux faits
L’exactitude du fait considéré par le plaideur est le cœur de la sanction. La déclaration indique le « fait de violation de la loi » par Bu Dongwei comme : Le Bureau de l’antenne de la Sécurité publique de Haidian a déclaré qu’ils ont découvert Bu Dongwei en possession de 80 copies de « matériaux de propagande » de Flun Gong cachés dans sa maison. Cette déclaration n’est pas en accord avec les faits. Lorsque j’ai appelé chez moi le 20 mai, mes parents m’ont dit que sept ou huit policiers du Bureau de l’antenne de la Sécurité publique de Haidian étaient venu le 19 mai et voulaient que Bu Dongwei remettre les Neuf commentaires sur le parti communiste. Ils ont dit à Bu Dongwei : « Vous feriez mieux de remettre le livre, sinon ce sera plus difficile pour vous si nous le trouvons. » Bu Dongwei a répondu qu’il n’avait pas le livre. Le personnel du bureau a dit alors : « Alors nous allons fouiller ! » Ils n’ont pas trouvé le livre. Ce qu’ils ont trouvé était trois copies de Zhuan Falun , deux copies de Hong Yin , et plusieurs copies d’un ancien numéro de Minghui Hebdo. Ils ont aussi pris des ordinateurs apparteant à Bu Dongwei et à notre famille.
En apprenant les nouvelles, j’ai appelé la station de police de Ganjiakou et la Compagnie Xinhuiwuye et parlé à des personnes impliquées dans l’arrestation. Ils ont confirmé la sorte de matériel confisquée chez moi. Ceci pour dire que les soi-disant 80 copies de « matériaux de propagande » du Falun Gong n’existent pas.
De plus, la Déclaration mentionne que le Bureau de l’antenne de la Sécurité publique de Haidian croyait fermement que Bu Dongwei avait 80 copies cachées de « matériaux de propagande » du Falun Gong chez lui. Si tel est le cas, pourquoi ont ils voulu qu’il leur remette les Neuf commentaires sur le Parti communiste au lieu des « matériaux de propagande » lorsqu’ils ont mené l’arrestation ? Et comment le savaient ils en amont ?
Applicabilité de l’article de loi
La déclaration prétend que la condamnation de Bu Dongwei à deux ans et six mois de travail forcé était basée sur l’Article 13 de la “Décision du Conseil d’Etat concernant la question de la ré-éducation par le travail. » Plutôt que d’explorer si l’Article 13 est en conflit avec la Constitution de la République populaire de Chine, ou applicable à la décision de sanction, revenons sur les « Méthodes d’application du jugement pour la rééducation par le travail » contenues dans cet article.
L’article 13 déclare que la limite de temps de rééducation par le travail ira de un à trois ans dépendant du fait du crime, de sa nature, du synopsis, du motif et du degré de tort causé. Le temps de rééducation par le travail commence dès le jour de la notification. Si la personne a été emmenée pour examen ou en détention auparavant, chaque jour sera crédité.
L’Article 13 est manifestement une provision illustrative, plutôt qu’applicable pour déterminer le degré de la sanction. Je ne sais pas comment cet article a pu être utilisé pour condamner Bu Dongwei à deux ans et six mois de rééducation par le travail ?
Procédure illégale
Il va contre la procédure de conduire une arrestation avant de rassembler des preuves. Négliger de donner aux membres de la famille quelque notice écrite ou déclaration d’exposé (la déclaration de verdict est la seule déclaration écrite), et ne pas permettre à Bu Dongwei de consulter son avocat est également illégal. La date de la déclaration du verdict est le 19 juin, mais la famille n’a rien reçu avant le 15 août. Le délai dépasse la limite de temps raisonnable fixée par la loi.
Une affaire de sanction doit passer par une enquête pour obtenir des preuves et certifier des faits et donner au demandeur le droit de se défendre lui-même avant que le verdict final puisse être décidé. Après le verdict, le demandeur a le droit de faire appel. Mais Bu Dongwei a été privé de tous ces droits. J’avais appelé plusieurs fois la Sécurité publique de Haidian en indiquant qu’ils avaient sérieusement violé de nombreuses procédures. La police qui a répondu m’a dit « Si vous pensez que j’ai violé la loi, vous pouvez me poursuivre au bureau du niveau plus haut. Si vous pensez que le verdict concernant Bu Dongwei était dans l’erreur, vous pouvez faire appel au x Comités de gestion de la rééducation par le travail du Gouvernement du peuple à Pékin. »
J’espère qu’entre le redressement administratif et le procès administratif, cette affaire sera menée de manière raisonnable et juste.
Bu Dongwei est une personne bonne. Il a subventionné plusieurs enfants associés au Projet d’Espoir d’aller à l’école et a fait des donations au projet pour planter des forêts dans la partie ouest du pays. Ses camarades d’étude, ses collègues et ses amis l’ont tous félicité. Il travaille dur dans son emploi, est responsable envers sa famille, et n’a jamais rien fait qui soit illégal. Il bénéficie à la société. Si une telle personne est condamnée au travail forcé, je pense que le principe est injuste.
Sur la base de ce qui précède, je crois que le Comité a violé le principe de loi “basé sur un fait et prendre la loi pour critère. » Je demande par conséquent que le gouvernement révoque la décision du Comité et maintienne la liberté personnelle et la liberté de croyances du plaignant.
J’espère sincèrement que vous protégerez les gens décents et ferez ce qui est en votre pouvoir.
Agent pour la reconsidération: Bu Hongwei (femme de Bu Dongwei)
Le 19 août 2006
Date de l’article original: 4/9/2006
Categorie: Témoins oculaires
Chinese version available at http://minghui.org/mh/articles/2006/8/24/136333.html
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