CHICAGO: Lundi, les avocats de pratiquants de Falun Gong ont déposé un appel devant la Cour Suprême des Etats-Unis dans le cadre d'une poursuite judiciaire civile contre l'ancien dictateur chinois Jiang Zemin. Il est accusé de torture, crimes contre l'humanité et de génocide en rapport avec la persécution du Falun Gong qu'il a initié en juillet 1999. Cette affaire soulève des questions juridiques fondamentales dans la loi américaine et dans les relations entre celle-ci et la loi internationale.
Jiang est poursuivi en justice à Chicago
Jiang Zemin a été notifié de cette plainte, par ses gardes du corps, le 22 octobre 2002, lors de sa visite à Chicago. A ce moment-là, Jiang était le dirigeant suprême de la Chine, exerçant simultanément les fonctions de Secrétaire Général du Parti Communiste Chinois, de Président du gouvernement et de Chef des Forces Armées de la Chine. Hu Jintao a succédé à Jiang en tant que Président le 15 mars 2003, faisant de ce dernier un ancien chef d'état.
Ni Jiang ni aucun de ses conseillers ne sont apparus devant la cour pour répondre de la plainte des pratiquants de Falun Gong. Au cours des procédures auprès de la Cour de District américaine du District Nord de l'Illinois, le Département américain de la Justice sous couvert de l'amitié a demandé la révocation de cette affaire, arguant que les chefs d'état ainsi que les anciens chefs d'état étaient à l'abri de poursuites judiciaires.
En septembre 2003, la Cour de District a révoqué la plainte, et les plaignants ont fait appel auprès du 7ème Tribunal de la Cour des Appels à Chicago. Cette cour a entendu des arguments oraux en mai 2004, et puis elle a confirmé la Cour de District dans sa décision de rejet de l'affaire en septembre 2004.
Les violations de Jus Cogens ont un statut spécial
Les pratiquants de Falun Gong demandent à la Cour Suprême de renvoyer l'affaire devant la Cour de District, là où elle a débuté, afin qu'elle demande à celle-ci de statuer sur la responsabilité de l'accusé pour les actes qu'il est supposé avoir commis contre le Falun Gong.
Le problème sera de savoir si d'anciens chefs d'état tels que Jiang Zemin ont droit à l'immunité de chef d'état, protection qui leur est offerte par la loi internationale contre les poursuites judiciaires menées contre eux. Les conclusions soutiennent que si les anciens chefs d'état ont droit à l'immunité diplomatique dans certains cas, ils n'en bénéficient pas pour les actes qui sont au-delà de leur autorité officielle ou qui enfreignent les critères de jus cogens de la loi internationale.
L'argument clef concerne le statut des crimes dont Jiang est accusé. Selon les précédents juridiques américains et la loi internationale, la torture, les crimes contre l'humanité et le génocide sont considérés comme des violations des normes de jus cogens. De telles normes sont considérées être la fondation des règles de loi les plus fondamentales, ainsi que de la civilisation elle-même. On pense alors que la violation de ces normes est qualitativement différente des autres sortes de conduites criminelles.
Le dossier Falun Gong cite de nombreuses décisions de Tribunaux, autres que le 7ème Tribunal de Chicago, qui ont refusé l'immunité à d'anciens chefs d'état et d'anciens hauts fonctionnaires pour de telles violations. Un cas cité décrit des violations de jus cogens comme différent en vertu des "profondeurs de la dépravation que la conduite englobe, le nombre souvent innombrables d'humains souffrant de maltraitance infligées sur leurs victimes, et la rupture consécutive de l'ordre national et international qu'ils produisent." La justification sous-jacente pour rejeter l'immunité aux fonctionnaires qui ont violé les normes jus cogens de la loi internationale est qu'un état souverain ne peut défendre ces actes comme étant des fonctions officielles et légitimes de l'état.
Selon les conclusions du Falun Gong, "le 7ème Tribunal, de par sa décision, se trouve isolé parmi les tribunaux, en considérant ces actes de tortures et autres violations de jus cogens de la part d'un ancien chef d'état ou d'un haut fonctionnaire étranger comme des actes protégés et immunisés. La décision est sans précédent. Ne pas toucher à cela endommagera le dessein législatif de l'importante législation congressiste."
Dans les prochains mois, la Cour Suprême décidera d'entendre ou non cette affaire.
Traduit de l'anglais http://www.clearharmony.net/articles/200502/24820.html
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