Arguments présentés à la Cour pour le procès intenté à Jiang; selon les plaignants les raisons diplomatiques ne devraient pas prendre le dessus sur la justice

Le jeudi 27 mai au matin, à la 7ème Cour d’Appel de Chicago, les plaignants ont présenté pour la première fois en personne leurs arguments dans le procès en appel des pratiquants de Falun Gong contre l’ancien dirigeant chinois Jiang Zemin. L’avocate des plaignants, Me Terri Marsh, a déclaré qu’il y avait des erreurs dans le fait d’annuler ce procès car c’était basé sur l’immunité conférée aux chefs d’Etat. Elle a demandé que la cour d’appel revienne sur la décision de la cour fédérale.

L’avocate des plaignants : on ne peut pas pardonner à la défense les crimes commis durant son mandat.

Durant 40 minutes, Me Marsh a présenté ses arguments oralement et expliqué que la décision de la cour d’annuler le procès parce que Jiang bénéficie de l’immunité des chefs d’Etat est une décision erronée. Elle a déclaré « qu’immunité » ne veut pas dire « impunité ». Un chef d’Etat ne peut pas être exempté de poursuites judiciaires pour des agissements individuels et non-gouvernementaux.

Le ministère de la Justice américain a suggéré que Jiang est chef d’état et jouit donc d’immunité, mais cela ne tient pas parce qu’il n’est plus chef d’état, il a quitté son poste de président et ne bénéficie donc plus d’immunité.

L’avocate des plaignants a insisté sur l’importance du droit commun.

Un autre point de l’argumentaire est que sous la pression politique du gouvernement chinois, l’administration américaine est inquiète de savoir si un tel procès ne va pas constituer un précédent qui permettrait de poursuivre en justice des présidents américains en déplacement à l’étranger.

En réponse à cela, Me Marsh a conclu en citant l’ancien Président Bush qui, lorsqu’il avait signé la Loi Contre la Torture, avait adressé ces arguments par lettre: "Les dangers qui menacent les cours américaines d’être impliquées dans des situations délicates concernant des pays étrangers sont de réels danger, ... Mais ces dangers potentiels, cependant, ne gênent en rien les buts fondamentaux de cette nouvelle législation. Dans ce nouveau domaine, par lequel les pays du monde se tournent vers la démocratie et le droit commun, nous devons maintenir et renforcer notre dévouement pour garantir que les droits de l’homme soient respectés partout dans le monde." Me Marsh a dit que les Etats-Unis ont dépensé des centaines de millions de dollars pour aider les pays asiatiques à construire des institutions démocratiques légales, protéger les droits de l’homme par des procédures légales rigoureuses et que cela est d’une importance critique.

Un représentant du Ministère de la Justice a reconnu l’existence de la persécution des droits de l’homme du Falun Gong en Chine, mais a préféré insister sur des considérations diplomatiques et politiques.

L’avocat du Ministère de la Justice Douglas N. Letter a commencé son argumentaire en insistant sur le fait que les Etats-Unis condamnent la persécution du Falun Gong en Chine. Mais il a ajouté que le gouvernement américain devait prendre en considération un certain nombre de considérations diplomatiques et politiques.

Un expert de la Chine, conseiller politique (et porte-parole du Falun Gong) M Erping Zhang a dit, "Tout d’abord nous nous réjouissons du fait que le Ministère de la Justice a de nouveau condamné la violation des droits de l’homme du Falun Gong par le gouvernement chinois et a également reconnu la gravité et l’étendue de la persécution. Cependant, les éléments diplomatiques et politiques ne peuvent pas transcender les principes de la Constitution. Dans une société démocratique, la constitution est plus élevée que toute considération politique, administrative et diplomatique. Si le Département d’Etat permet aux chefs d’Etat de venir aux Etats-Unis, permettrait-il à Hitler de venir s’il était encore vivant?"

Un autre pratiquant de Falun Gong a dit, "d’après des procès antécédents à celui-ci, « l’immunité » ne signifie pas « impunité ». Le président philippin Ferdinand Marcos a été poursuivi à Hawaii, et le président chilien Pinochet exilé a été poursuivi en Europe. Tous les hommes sont égaux devant la loi et s’ils ont violé la loi, ils doivent en répondre devant la justice. Il serait triste que des considérations diplomatiques remplacent la justice."

Le conseiller des plaignants: au-delà des considérations légales, le procès contre Jiang défend également les principes moraux

M Erping Zhang a ajouté, "la loi confère au département administratif certains pouvoirs, mais ces pouvoirs sont limités à certain domaines et sont soumis à la Constitution, qui, par définition, a valeur de loi. Sinon ce serait l’homme qui a valeur de loi comme c’est le cas en Chine continentale, où la constitution est devenue un outil politique du régime. Ce procès contre Jiang respecte la Constitution américaine, la constitution chinoise, la loi internationale et la justice universelle. Même la constitution chinoise dit que les gens ont droit à la liberté de croyance et à la liberté d’expression. Devant une cour américaine, notre avocat a fourni des preuves légales, des documents légaux et des témoins qui se conforment strictement à la loi américaine. Ce procès contre Jiang est important, non seulement en termes de respect de la loi, mais il garantit aussi des principes moraux essentiels."

La 7ème cour d’appel doit encore rendre ses conclusions

Après que les arguments oraux aient été présentés, les juges ont dit qu’ils rendraient leur décision basés sur les déclarations des avocats (numéro de dossier 03-3989).

Le régime de Jiang continue de faire pression

Les gens ont remarqué qu’à la période où l’audience a eu lieu, le nombre d’espions a augmenté de manière significative autour de la cour, aux endroits où des pratiquants de Falun Gong clarifiaient la vérité aux gens.

Le pratiquant de Falun Gong Yang Sen a dit que les pratiquants de Falun Gong du monde entier continuaient à clarifier la vérité sur la persécution de manière plus approfondie et détaillée, et qu’ils aborderaient le procès de Jiang de manière bienveillante, calme et avec une grande droiture.

D’après des sources en Chine, Jiang était agité à l’idée que cette audience ait lieu à la cour de Chicago et le régime de Jiang a même menacé d’attaquer Taiwan pour interférer avec le déroulement de l’audience. D’un autre côté, les différents procès intentés à Jiang dans le monde ont attiré l’attention du public et suscité des discussions, de la même manière que les allégations de corruption qui entourent les activités du fils de Jiang.

Traduit de l'anglais le 6 juin 2004

Vous pouvez imprimer et faire circuler tous les articles publiés sur Clearharmony et leur contenu, mais veuillez ne pas omettre d'en citer la source.e.