Dans un arrêt rendu le 2 juin 2026, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que le gouvernement serbe avait porté atteinte aux droits de la Société d'amitié sino-serbe (FDH), dont le siège se trouve à Belgrade. La Société d'amitié sino-serbe est l'antenne locale du Falun Dafa. La police avait précédemment interdit à l'association Falun Dafa d'organiser des manifestations pacifiques visant à sensibiliser l'opinion publique à la persécution dont sont les victimes les pratiquants du Falun Dafa (Falun Gong) en Chine.
Lors de la visite de l'État du président chinois en Serbie les 17 et 18 juin 2016, les autorités ont interdit aux pratiquants de Falun Gong d'organiser des manifestations, invoquant des risques potentiels pour l'ordre public et d'éventuelles contre-manifestations.
Arrêt de la CEDH
La FDH a été fondée par des pratiquants de Falun Gong à Belgrade, avec pour mission principale de révéler la vérité sur la persécution qui a lieu en Chine et de promouvoir cette forme traditionnelle de pratique spirituelle qui compte des millions d'adeptes dans le monde entier.
La FDH a initialement déposé une plainte, intitulée « FDH contre Serbie », auprès de la Cour constitutionnelle serbe, mais son recours a été rejeté. Les pratiquants locaux de Falun Gong ont alors saisi la CEDH à Strasbourg. Selon leurs arguments juridiques : les autorités serbes ne disposaient pas de preuves concrètes démontrant que les manifestations présentaient une menace réelle. La simple possibilité d'un rassemblement de dissidents sur les lieux ne justifiait pas l'interdiction d'une réunion pacifique.
La CEDH a adopté cet argument et a jugé que la Serbie avait violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège la liberté de réunion pacifique.
La CEDH est une cour internationale établie en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle constitue l'instance judiciaire la plus compétente en matière de droits de l'homme en Europe, et ses arrêts sont juridiquement contraignants pour les États signataires.
Résumé de l'arrêt rendu par la CEDH le 2 juin 2026 dans l'affaire « Société d'amitié serbo-chinoise FDH c. Serbie ». La Cour a jugé que la Serbie avait violé les articles 11 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Texte intégral de la décision du tribunal :
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Voici un extrait de la décision du tribunal :
Affaire Société d'amitié serbo-chinoise FDH contre Serbie (Numéro de demande : 54936/20)
Décision
Article 11 – Liberté de réunion pacifique
Interdiction des manifestations publiques prévues par l'association concernant la persécution présumée du Falun Gong et de ses membres en République populaire de Chine, au moment de la visite officielle du président chinois en République de Serbie.
Aucune preuve ne démontre que les autorités nationales procèdent à des évaluations de sécurité spécifiques avant d'interdire les rassemblements publics pour des raisons de sécurité publique.
Risque présumé d'affrontement entre manifestants opposés (hypothèse)
La formulation des ordonnances d'interdiction démontre un processus décisionnel fondé sur de simples conjectures.
L'ingérence contestée n'est pas « nécessaire dans une société démocratique ».
Art. 13 (+ Art. 11) Absence de recours interne effectif. Caractère à posteriori des litiges administratifs et des procédures de recours constitutionnel.
Porte-parole de l'Association Falun Dafa : Chaque citoyen de l'UE devrait avoir des droits fondamentaux
Dejan Markovic, président de l'Association serbe de Falun Dafa, a déclaré : « Il s'agit d'une décision très importante, même si elle intervient après 10 ans. Les autorités serbes ont réitéré cette infraction plus de 20 fois, dans de nombreuses villes du pays et à différentes périodes, en autorisant pas les pratiquants de Falun Gong à exercer leurs droits constitutionnels, à savoir le droit de réunion et le droit à un recours légal effectif. »
« Nous espérons qu'il n'y aura pas d'ingérence dans nos futures activités de sensibilisation à la persécution du Falun Gong en Chine. Ce sont des droits fondamentaux dont tout citoyen européen devrait bénéficier. »
À ce jour, plus de 20 rassemblements publics annoncés par des pratiquants de Falun Dafa, conformément à la loi, ont été interdits. Depuis 2014, date de la visite du Premier ministre chinois Li Keqiang en Serbie, toutes les manifestations sont également interdites. Huit pratiquants de Falun Gong, originaires de plusieurs pays de l'UE, ont été détenus illégalement. Ils ont été libérés suite à l'intervention urgente d'organisations européennes. En 2024, lors de la visite du président chinois Xi Jinping en Serbie, sept pratiquants locaux et leurs sympathisants ont de nouveaux été arrêtés, sous prétexte qu'ils représentaient une « menace pour la société », sans que les autorités aient, une fois encore, fourni la moindre preuve à l'appui de ces accusations.
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