Le 7 juillet 2023, la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit a rendu un jugement infirmant la décision d’un tribunal inférieur de rejeter une plainte déposée contre Cisco Systems par des pratiquants de Falun Gong. Dans leur plainte, les plaignants affirment que l’entreprise technologique a aidé et encouragé la violente campagne de répression (« douzheng ») menée par le Parti communiste chinois (PCC) contre les pratiquants pacifiques du groupe confessionnel. Selon le Dr Terri Marsh, ce développement représente une « immense victoire » pour les droits de l’homme et le Falun Gong.
Dr Marsh est l’une des principales avocates représentant les plaignants dans cette affaire et directrice générale de la Human Rights Law Foundation à Washington, D.C. Elle travaille sur cette affaire depuis quinze ans au nom de treize plaignants : un groupe de pratiquants de Falun Gong et leurs proches.
Selon le Dr Marsh : « Le Falun Gong est une pratique spirituelle de type oriental qui enseigne à ses pratiquants comment intégrer Vérité, Bonté et Tolérance dans leur vie quotidienne et s’engager dans ce que l’on appelle la “cultivation” afin de s’éveiller. » En vertu du droit américain, le Falun Gong peut être considéré comme une religion dans la mesure où ses principes et ses pratiques sont conformes à la définition juridique de la religion établie par chaque Cour de circuit aux États-Unis.
La cause a débuté, il y a quinze ans
En mai 2008, Dr Marsh a décidé d’engager cette procédure lors d’une audition de la Commission judiciaire du Sénat, au cours de laquelle un cadre de Cisco a témoigné de l’implication de son entreprise dans l’appareil de surveillance « Bouclier d’or » du PCC, mis au point en partie pour réprimer violemment les pratiquants de Falun Gong et d’autres minorités sociales. Cela s’est produit « au cours de l’interrogatoire du vice-président de Cisco sur des documents PowerPoint internes spécifiques créés par l’entreprise ».
Selon la transcription de l’audition, en réponse à leurs questions, le vice-président de Cisco a reconnu que « la présentation interne de Cisco comprenait une déclaration officielle du gouvernement chinois concernant la lutte contre les éléments hostiles, y compris les organisations religieuses ». D’autres déclarations de Cisco dans le même PowerPoint ou dans des PowerPoint connexes promettent de mener une « campagne de lutte » contre le Falun Gong et la décrivent comme une « opportunité lucrative » pour l’entreprise.
En 2011, après trois ans d’enquête, le Dr Marsh a déposé le dossier Doe v. Cisco auprès du tribunal de district des États-Unis pour le district Nord de la Californie, sur la base des preuves recueillies par les pratiquants de Falun Gong, y compris plusieurs experts en technologie.
Pourquoi Cisco a-t-il aidé le PCC ?
Dr Marsh a dit : « Cisco faisait partie des entreprises de haute technologie qui se disputaient l’accès au marché chinois de la technologie. Comme l’affirme notre plainte, pour s’assurer l’accès au marché lucratif de la technologie en Chine, les accusés ont commercialisé, conçu et développé plusieurs solutions de haut niveau, par exemple l’intégration de conceptions d’applications, qui montrent aux agents de la sécurité publique et aux agents du Parti comment identifier, rafler et convertir de force les croyants de Falun Gong en Chine. »
Sur la base de ces allégations et d’autres similaires, la plainte affirme que, entre autres, les cadres de Cisco ont violé la Loi sur la protection des victimes de la torture (Torture Victims Protection Act, TVPA) et que Cisco a violé la loi sur les délits civils étrangers (Alien Tort Statute, ATS).
Dr Marsh a dit : « La TVPA permet aux tribunaux fédéraux américains de tenir pour responsable toute personne qui, “au nom d’une nation étrangère”, soumet un citoyen américain à la torture ou à une exécution extrajudiciaire, même si ces mauvais traitements ont lieu à l’étranger. »
Elle a ajouté un fait significatif : « Le panel du neuvième circuit a annulé le rejet de cette plainte par le tribunal de district parce que le plaignant Lee a démontré avec suffisamment de preuves que les prévenus Chambers et Cheung ont aidé et encouragé la torture. »
Décision en appel et mémoires d’experts
Nonobstant les multiples obstacles à franchir pour obtenir gain de cause dans le cadre d’une action en justice fondée sur le droit commercial, le neuvième circuit a estimé que les plaignants avaient apporté suffisamment de preuves selon lesquelles l’accusé Cisco avait aidé et encouragé les violations présumées du droit international, notamment la torture.
La juge Marsha Berzon, auteur du jugement du neuvième circuit, a déclaré dans son résumé introductif : « Les plaignants ont allégué de manière plausible que la société inculpée Cisco a fourni une assistance au Parti [communiste chinois] et à la sécurité publique chinoise qui a eu des effets substantiels sur les violations du droit international commises par ces entités. »
L’appel a été soutenu par deux résumés d’amici curiae présentés par les organisations à but non lucratif EarthRights et Electronic Frontier Foundation, spécialisées dans les droits de l’homme. Un troisième résumé d’amicus curiae a été présenté par David Scheffer, ancien ambassadeur itinérant des États-Unis pour les questions relatives aux crimes de guerre.
Réponse éventuelle de Cisco
Selon Dr Marsh, Cisco déposera probablement une requête en banc demandant à l’ensemble du neuvième circuit d’annuler les décisions du groupe spécial.
La cour d’appel du neuvième circuit est la plus grande des treize cours d’appel fédérales, et sa juridiction n’est qu’un niveau en dessous de celle de la Cour suprême. La Constitution des États-Unis ne précise pas le nombre de juges de la Cour suprême ; le Congrès a fixé ce nombre à neuf juges en 1869, et la taille de la Cour est restée inchangée jusqu’à aujourd’hui. La Cour d’appel du neuvième circuit compte actuellement 29 juges.
Comme l’a noté le Dr Marsh, la décision du neuvième circuit est de bon augure pour les pratiquants de Falun Gong en Chine qui, selon elle, sont soumis à la torture et à d’autres violations du droit international au seul motif qu’ils pratiquent la religion du Falun Gong.
Se tenir du bon côté de l’histoire
Dr Marsh a dit que cette cause « envoie un signal fort » aux pratiquants de Falun Gong, « leur rappelant qu’ils se trouvent du bon côté de l’histoire et que ce jugement a révélé la nature maléfique du Parti et l’ampleur de sa campagne violente contre les pratiquants de Falun Gong ». Elle a ajouté que le jugement dénonce les mensonges et la propagande du PCC pour ce qu’ils sont : des mensonges et de la propagande.
En effet, le jugement montre clairement que l’affirmation du PCC selon laquelle les États-Unis soutiennent la décision du Parti de persécuter les pratiquants de Falun Gong en Chine est manifestement fausse. La persécution des pratiquants de Falun Gong par le Parti va à l’encontre des principes fondamentaux qui protègent la liberté religieuse et le droit de ne pas être torturé. Dr Marsh a ajouté qu’elle félicitait les croyants en Chine pour leur attachement aux valeurs fondamentales que sont Vérité, Bonté et Tolérance
Traduit de l’anglais
Version anglaise
Version chinoise
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