La loi britannique sur les médicaments et les dispositifs médicaux 2021 est devenue la loi officielle après avoir reçu l’approbation royale le 11 février 2021. Il s'agit de la première action législative du gouvernement britannique en réponse aux crimes odieux de prélèvement d'organes sur des pratiquants de Falun Gong de leur vivant et d'autres prisonniers d'opinion par le Parti communiste chinois (PCC).
Le nouveau projet de loi a été adopté avec des amendements à l'ancienne loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux qui "conféreraient le pouvoir de modifier ou de compléter la loi relative aux médicaments à usage humain, aux médicaments vétérinaires et aux dispositifs médicaux; prendre des dispositions concernant l'application des réglementations et la protection de la santé et de la sécurité concernant les dispositifs médicaux; et à des fins connexes." Le but des amendements était d'empêcher les institutions médicales et les praticiens britanniques d'être complices des massacres massifs du PCC parrainés par l'État sur la demande d'organes.
L'amendement a d'abord été présenté par la députée Marie Rimmer, mais a échoué à la Chambre des communes. Lorsque Lord Hunt of Kings Heath l'a réintroduit à la Chambre des lords en juin 2020, il a reçu un soutien massif de la baronne Finlay de Llandaff, de la baronne Northover, de Lord Ribeiro et du ministre de la Santé, Lord Bethell.
Lors du débat à la Chambre des lords le 12 janvier 2021, plusieurs lords se sont prononcés en faveur du projet de loi. Beaucoup d'entre eux ont déclaré que l'amendement enverrait un signal au monde que le Royaume-Uni ne fermera plus les yeux sur les atrocités humaines et qu'il est prêt à prendre des mesures concrètes pour y mettre un terme.
Lord Hunt: Empêcher la Grande-Bretagne de devenir complice des crimes du PCC contre l'humanité
Lord Hunt, ancien ministre britannique de la Santé et ancien directeur du National Health Service (NHS), a fait remarquer que cet amendement n'était qu'un amendement partiel et prudent de la loi médicale britannique actuelle.
"Le monde est de plus en plus conscient du prélèvement forcé d'organes en Chine sur des prisonniers d'opinion. Ce crime horrible consistant à prélever de force les organes de victimes vivantes - un processus menant à un meurtre inévitable - a récemment été jugé comme étant très fréquent " par le Tribunal chinois, a-t-il ajouté.
Il a spécifiquement mentionné le jugement final du tribunal chinois selon lequel «des prélèvements forcés d'organes ont été commis pendant des années dans toute la Chine à une échelle significative et que les pratiquants de Falun Gong ont été l'une - et probablement la principale - source d'approvisionnement en organes. Il a exhorté le gouvernement britannique à faire pression sur l'Organisation mondiale de la santé pour qu'elle prenne cela au sérieux.
Lord Hunt a déclaré qu'il espérait que le projet de loi puisse refléter l'attitude et les actions du Royaume-Uni contre les graves violations des droits de l'homme commises par le PCC et qu'il puisse générer un impact positif dans la communauté internationale.
"Néanmoins, l'adoption de mon amendement serait une action importante. En donnant aux ministres le pouvoir de réglementer, il s'agit d'un acte spécifique du Royaume-Uni par rapport aux pratiques odieuses en Chine dont j'ai parlé. Mais, au niveau international, l'action du Royaume-Uni sera considérée comme un marqueur et un vrai signal pour les autres pays ", a-t-il déclaré.
Baronne Penn: Nous ne resterons pas les bras croisés alors que les violations [en Chine] se poursuivent
La baronne Penn, qui sert également de whip du gouvernement, a déclaré que les déclarations des membres du parlement sur les crimes de prélèvement d'organes du PCC et sur la façon dont le Royaume-Uni peut éviter de devenir complice étaient très perspicaces et puissantes.
Elle a mentionné que le Bureau des Affaires étrangères, du Commonwealth et du Développement du Royaume-Uni estime que le rapport du Tribunal chinois s'ajoute au nombre croissant de preuves sur les situations très inquiétantes auxquelles sont confrontés les pratiquants de Falun Gong, les Ouïghours et d'autres minorités en Chine. La discussion sur les violations des droits de l'homme en Chine donne une certaine assurance de l'engagement absolu du gouvernement en faveur d'une action énergique.
"Nous sommes tous d'accord sur le fait que nous ne voudrions pas que l'industrie pharmaceutique britannique soit compromise par l'utilisation de tissus ou de cellules humains provenant de violations des droits humains. L'amendement garantira que nous avons le pouvoir de prendre des mesures pour modifier ou compléter les dispositions régissant l'utilisation de tissus humains dans les médicaments dans le règlement sur les médicaments à usage humain de 2012 ou dans le règlement sur les médicaments à usage humain (essais cliniques) de 2004 afin de contribuer à garantir l'intégrité de tissus et cellules utilisés dans les médicaments britanniques si nécessaire ", a déclaré la baronne Penn.
Elle a ajouté que le ministre des Affaires étrangères venait d'annoncer plus tôt dans la journée un ensemble ambitieux de mesures visant à garantir qu'aucune organisation britannique, qu'elle soit publique ou privée, ne contribue par inadvertance aux violations des droits de l'homme au Xinjiang.
"Cela démontre que nous ne resterons pas les bras croisés tant que les violations se poursuivent. Nous n'hésiterons jamais à défendre les droits de l'homme en tant que force du bien dans le monde."
Lord Collins of Highbury: Cet amendement envoie un message clair selon lequel nous ne tolérerons pas ces actes effroyables
Lord Collins of Highbury a déclaré qu'il appréciait les efforts de ses collègues pour présenter et soutenir l'amendement.
Il a souligné que malgré les preuves de plus en plus nombreuses des atrocités commises dans le cadre du prélèvement d'organes, le PCC a rejeté toutes les allégations à ce sujet et s'est appuyé sur l'OMS pour les innocenter. "L'OMS ne dispose pas d'un mécanisme d'évaluation de la conformité par des experts indépendants : elle s'en remet au gouvernement chinois et au Parti communiste chinois qui se contentent de dire que cela ne se produit pas", a-t-il déclaré.
Il a conclu que "L'importance de cet amendement n'est pas simplement les points de droit spécifiques qu'il abordera. La chose la plus importante que font l’amendement et ce débat de ce soir est d’envoyer un message très clair que nous ne tolérerons pas des actes aussi effroyables contre l'humanité et que nous le ferons pour le peuple chinois, et non pour le parti communiste chinois".
Lord Alton de Liverpool: il reste encore beaucoup à faire
Lord Alton de Liverpool, un ardent défenseur du projet de loi, a souligné que le PCC est responsable des désastres des droits de l'homme en Chine.
"Il est incroyable que de telles choses puissent arriver au 21e siècle, mais elles se produisent. C'est pourquoi nous devons être vigilants et faire ce que nous pouvons pour empêcher l'exploitation des personnes qui sont prises dans ces circonstances ... Nous savons que de nombreux dissidents - des personnes qui se sont prononcées contre le régime - y compris des avocats, ont été arrêtés, et certains ont disparu, et on ne les a jamais revus.
"Nous devons également faire beaucoup plus face au phénomène des personnes qui se rendent dans d’autres régions du monde pour prélever des organes d’autres. Le gouvernement britannique doit faire plus pour ce genre de tourisme d’organes. "
Baronne Finlay de Llandaff: le Royaume-Uni ne fermera pas les yeux sur le crime
La baronne Finlay est l'ancienne présidente de la Royal Society of Medicine et actuelle présidente du Commonwealth Respect Life Project du NHS. Elle a présenté un projet de loi en 2007 qui a réussi à changer la politique du gouvernement britannique en matière de don d'organes.
La baronne Finlay a déclaré au cours du débat: "Beaucoup d’entre nous sont préoccupés depuis un certain temps par les prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers d’opinion. L'amendement est un signal fort que le Royaume-Uni ne ferme pas les yeux, aussi inconfortable qu’il puisse être de faire face au problème. "
Elle s'est félicitée de l'adoption du projet de loi et a déclaré à la fin de son discours que "nous saluons de tout cœur ce que le gouvernement a fait et les signaux très importants qui sont maintenant envoyés au reste du monde".
La baronne Finlay a exprimé l'espoir que le gouvernement britannique restera ferme contre les crimes du PCC. Avec Lord Ribeiro et Lord Patel, tous trois ayant une formation médicale professionnelle font la promotion de la sensibilisation et appellent à des actions dans la communauté médicale et pharmaceutique britannique.
Elle a déclaré lors du débat à la Chambre des communes le 11 février que "de nombreux autres témoins du tribunal ont subi des tortures, des analyses de sang et des analyses d'organes pendant leur détention".
Elle a cité le cas spécifique d'un pratiquant de Falun Gong. Elle a dit: "Liu Yumei, une pratiquante âgée du Falun Gong, a été initialement arrêtée le 31 décembre 2000 à Pékin. Les policiers ont menacé que si elle ne donnait pas son nom et son adresse, ils lui retireraient ses organes et sa famille ne retrouverait pas son cadavre. Elle a été gravement torturée pendant sa détention, enchaînée à un lit par le cou, abusée sexuellement, électrocutée et gavée d'urine mélangée à du riz et son sang a été prélevé de force par un médecin de la prison."
Elle a noté que les dossiers du NHS indiquaient que 29 citoyens britanniques étaient allés en Chine et y avaient reçu des transplantations d'organes au cours des 10 dernières années. Et entre 1995 et 2012, 22 autres personnes ont voyagé du Royaume-Uni vers la Chine pour recevoir des reins, mais aucune information supplémentaire sur les donneurs chinois n'a été donnée. Elle a appelé le gouvernement à y prêter attention et à s'attaquer au problème du tourisme de transplantation.
Elle a également exhorté le gouvernement à prendre des mesures vigilantes pour réglementer les produits d'exportation qui facilitent les atrocités de prélèvements d'organes forcés par le PCC.
Baroness Northover: Faisons tout notre possible pour mettre fin à cette pratique
La baronne Northover est également une fervente partisane de l'amendement. Elle a déclaré que les prélèvements forcés d’organes sont «un problème terrible dont il serait facile de se détourner, mais ces nobles lords ne le font tout simplement pas.
Elle a souligné que "nous devons faire de nouveaux progrès dans ce domaine, et je suis sûr que cela ira de l'avant. Le prélèvement d'organes forcé, qui, selon le tribunal chinois, s'est produit à grande échelle en Chine, est un crime horrible. Les organes sont prélevés sur des victimes vivantes par les médecins des hôpitaux publics pour être transplantés, tuant inévitablement la victime dans le processus."
Elle a également dit que "le Tribunal chinois a conclu que de nombreuses victimes étaient des pratiquants de Falun Gong. Une répression brutale et systématique contre le Falun Gong a été initiée en 1999, les dirigeants chinois ayant ordonné leur éradication. Beaucoup ont disparu sans laisser de trace, c'est à ce moment-là que le commerce des greffes d'organes en Chine a rapidement augmenté. Comme nous le reconnaissons maintenant, une répression similaire a eu lieu ces dernières années contre les Ouïghours appartenant à une minorité ethnique. Ils ont été placés dans des camps de rééducation et ont enduré le travail forcé, le lavage de cerveau, le viol et la torture."
Elle a dit qu'elle était heureuse de voir la réponse active de l'équipe ministérielle sur ce front et qu'elle pensait que le gouvernement britannique devrait faire plus d'efforts pour s’opposer au PCC.
La baronne Jolly était d'accord avec la baronne Northover: "L'amendement constituerait un pas important dans la bonne direction et nous exhortons le gouvernement à faire tout ce qu'il peut pour mettre fin à cette pratique."
Lors du débat final sur l'amendement le 11 février, la baronne Northover a ajouté que "le tribunal a conclu que des crimes contre l'humanité avaient été commis, au-delà de tout doute raisonnable. Le tribunal a estimé que le marché des organes et tissus humains est un projet sanctionné par l'État dans lequel, dans de nombreux cas, les victimes persécutées en raison de leurs croyances sont par la suite torturées et leurs organes prélevés de leur vivant. C'est absolument épouvantable.
"Les preuves comprenaient des appels téléphoniques d'infiltration enregistrés, dont certains étaient aux plus hauts niveaux du gouvernement chinois, y compris le ministre de la Santé et au-dessus, et qui indiquaient la plus haute autorité pour cette pratique. Un certain nombre de ces appels indiquaient que des organes humains étaient disponibles sur demande. La signification de cela est effrayant."
Elle a mentionné que "les médecins chinois des principaux hôpitaux de transplantation chinois admettent, lors d'appels téléphoniques sous couverture, que les organes prélevés sur des détenus de Falun Gong sont disponibles."
Elle a dit qu'un fonctionnaire du gouvernement chinois qui se faisait appeler "le boucher" comparait le prélèvement d'organes vivants à "l'abattage de porcs" et il a dit qu '"après avoir enlevé les organes, je les vendrais".
La députée Marie Rimmer: Il est temps de dire "plus jamais" au nouveau génocide
Le 11 février 2021, lors du débat avant le vote de la Chambre des communes en faveur de l'adoption de l'amendement, la députée Marie Rimmer, sponsor principal de l'amendement, a déclaré qu'elle était déterminée à "travailler au nom de ces victimes d'abus des droits humains pour mettre fin aux prélèvement de tissus et d'organes "après avoir vu l'exposition "Real Bodies" à Birmingham.
"Notre nation et les gens qui vivent ici ne doivent pas être complices des actes brutaux du régime communiste chinois", a-t-elle déclaré. "J'espère et je prie pour qu'un jour, les responsables de ces actes méprisables et odieux soient poursuivis pour leurs crimes contre l'humanité."
Elle a déclaré: " L'amendement envoie un message très clair que nous ne tolérerons pas des actes aussi effroyables contre l'humanité et que nous agirons pour le peuple chinois, pas pour le Parti communiste chinois. Que l'amendement marque vraiment le début d'une nouvelle relation avec la Chine - une relation qui n'est pas naïve. Aujourd'hui, le Jour du Souvenir de l'Holocauste, est le jour où le monde dit "plus jamais" au génocide. Que ce soit le début de la mise en pratique de ces paroles par le gouvernement. »
Le député Jim Shannon s'est fait l'écho de son soutien à Mme Rimmer en parlant du prélèvement forcé d'organes à des fins commerciales qui se pratique en Chine contre les membres du Falun Gong, les chrétiens et les musulmans ouïgours. "Nous devons nous attaquer à ce problème, et je sais que le ministre et les autres ministres ont cette responsabilité. C'est très inquiétant", a-t-il déclaré.
Version anglaise :
U.K. Passes Law to Combat China’s State-sanctioned Organ Harvesting Crimes
Version chinoise :
英国通过医药法规修正案-立法抵制中共活摘器官罪行
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