France - 65 membres de l'Assemblée nationale initient un projet de loi pour arrêter le prélèvement forcé d'organes

L'Assemblée nationale, la chambre basse du parlement bicaméral français, a déposé le 15 septembre 2020 un projet de loi visant à mettre un terme aux malversations liées aux transplantations d'organes, en mettant l'accent sur les transplantations illicites effectuées hors d'Europe. Soixante-cinq membres du parlement ont signé le projet de loi pour défendre la bioéthique dans la communauté médicale et scientifique.

Frédérique Dumas, membre de l'Assemblée nationale, a lancé le projet de loi n ° 3316 pour mettre fin aux prélèvement forcé d'organes dans des pays tels que la Chine.

Initié par la députée Frédérique Dumas, le projet de loi n ° 3316 met en lumière les preuves de prélèvement forcé d'organes et les domaines dans lesquels le gouvernement français peut agir. Le projet de loi a été soumis au président de la législature.

Prélèvement forcé d'organes en Chine
L'exposé des motifs du projet de loi a mis en évidence la situation actuelle des greffes d'organes en France. En raison de la pénurie d'organes, le temps d'attente pour une transplantation dans le pays est généralement de trois ans, et ce temps d'attente augmente chaque année. Les lois françaises interdisent le trafic d'organes et prévoient des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à sept ans et une amende de 100 000 euros, mais le tourisme de transplantation pour recevoir des organes de source illégale reste un problème depuis les années 1980.

"Le cas le plus grave du tourisme de transplantation est le cas de la Chine, car il va de pair avec le prélèvement d'organes sur des détenus, notamment de conscience, sans consentement« libre et éclairé »au sens du droit international et du droit français, "Déclare le projet de loi. Bien que la Chine a prétendu interdire le prélèvement d'organes sur des prisonniers en 2015, de nombreuses études indépendantes ont montré que de telles pratiques continuent.

Parmi ces études figurent les enquêtes menées par l'ancien secrétaire d'État canadien pour l'Asie-Pacifique David Kilgour et l'avocat international des droits de la personne David Matas. Un autre chercheur, le journaliste d'investigation Ethan Gutmann, a co-écrit un livre en 2014 intitulé The Slaughter (Le Massacre) après sept ans d'enquête sur le prélèvement d'organes sur des prisonniers d'opinion en Chine.

En outre, un tribunal populaire indépendant axé sur le prélèvement forcé d'organes en Chine a été mis en place à Londres et présidé par Sir Geoffrey Nice QC, qui a dirigé les poursuites contre Slobodan Milošević, ancien président de la Serbie, au Tribunal pénal international des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie. Le Tribunal chinois a analysé une grande variété d'éléments de preuve et a déterminé que le prélèvement forcé d'organes avait lieu en Chine depuis environ 20 ans. Il a également conclu que ces pratiques étaient des "crimes contre l'humanité prouvés hors de tout doute raisonnable".

Législation pour arrêter les crimes
Le projet de loi français indique que plusieurs pays et régions ont déjà modifié leur législation nationale pour freiner le tourisme de transplantation en Chine, notamment l'Espagne, l'Italie, Israël et Taïwan. Ces mesures punissent les personnes impliquées dans ces crimes et visent à empêcher les citoyens de ces pays de se rendre complices de ces atrocités.

Bien que la France ait signé la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains en 2019, mettre en œuvre le traité et traduire en justice les contrevenants en France pourrait être difficile.

"Face à l’absence de sanctions des institutions européennes pour lutter contre ces délits, il est nécessaire de modifier le droit interne français, afin d’éviter que les établissements de santé publics et privés français ne soient complices de violations des droits de l’homme de la transplantation d’organes humains", indique le projet de loi.

Par exemple, la collaboration entre les autorités sanitaires françaises et chinoises doit être examinée de près. Grâce à cette collaboration, la France a formé et noué des relations étroites avec le personnel de transplantation chinois. Dès 2013, le Comité consultatif national d'éthique a entendu des témoignages avertissant qu'en formant des médecins chinois, des médecins français auraient pu devenir involontairement complices de prélèvements forcés d'organes.

Le nouveau projet de loi consiste en six articles qui prescrivent l'éthique des greffes d'organes et en assurent le respect par la vérification, l'audit et les sanctions.

Version anglaise :
France: 65 National Assembly Members Initiate Bill to Stop Forced Organ Harvesting

Version chinoise :
法国65位议员签署“确保器官捐赠尊重道德”修正案

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