Un fonctionnaire du Département d'État des États-Unis (DOS) a récemment déclaré à divers groupes religieux qu'ils resserraient le contrôle des visas et pourraient refuser des visas aux personnes qui violent les droits de l'homme et à celles qui persécutent des croyances religieuses. Cela s'applique à la fois aux visas d'immigration et aux visas de non-immigration tels que les visas touristiques et d'affaires. Les titulaires d'un visa, y compris ceux qui ont déjà obtenu la résidence permanente (carte verte), peuvent se voir refuser l'entrée. En outre, le même fonctionnaire a déclaré que les adeptes du Falun Gong peuvent soumettre une liste des auteurs impliqués dans la persécution du Falun Gong.
Sur la base des lois américaines sur l'entrée et l'immigration et de la proclamation présidentielle 8697 signée par le président Obama le 4 août 2011, les pratiquants de Falun Gong aux États-Unis compileront et soumettront une liste d'individus à la DOS, afin que les auteurs de la persécution du Falun Gong puissent se voir refuser un visa ou l’entrée. La liste comprendra non seulement ceux qui ont directement persécuté les adeptes du Falun Gong, mais aussi ceux qui ont instauré et mis en œuvre la politique de persécution et qui ont aidé à la persécution.
Les États-Unis sont l'un des principaux pays cibles, car de nombreux responsables à différents niveaux du Parti communiste chinois prévoient d'émigrer à l'étranger avec les membres de leur famille. La persécution du Falun Gong par le PCC, qui dure depuis 20 ans, a été largement condamnée par la communauté internationale. Le refus par le gouvernement américain de délivrer des visas ou d'accorder l'entrée aux auteurs de la persécution du Falun Gong les dissuaderait de commettre négligemment des violations des droits humains.
Sur la base des lois américaines et de la proclamation présidentielle ci-jointe, les demandes de visa peuvent être refusées pour l'une des raisons suivantes :
* Meurtre délibéré sans décision de justice
* Torture ou peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
* Détention prolongée sans inculpation ;
* causer la disparition de personnes par enlèvement ou détention clandestine de ces personnes ; ou
* Autre déni flagrant du droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité des personnes.
Pièce jointe 1 : Immigration and Nationality Act INA 212 (alias U.S. Code 8 U.S.C. 1182) : Étrangers interdits de territoire
https://www.uscis.gov/legal-resources/immigration-and-nationality-act
- a) Catégories d'étrangers inéligibles aux visas ou à l'admission
Sauf disposition contraire du présent chapitre, les étrangers qui sont interdits de territoire en vertu des paragraphes suivants ne sont pas admissibles à recevoir un visa et ne peuvent être admis aux États-Unis :
- ...
- (2) Motifs pénaux et connexes
- ...
- (G) Les fonctionnaires de gouvernements étrangers qui ont commis des violations particulièrement graves de la liberté religieuse.
- Tout étranger qui, alors qu'il était fonctionnaire d'un gouvernement étranger, était responsable de violations particulièrement graves de la liberté de religion, au sens de l'article 6402 du titre 22, ou les a commises directement à un moment quelconque, est interdit de territoire."
- Selon 22 U.S. Code 6402 :
- "(13) Violations particulièrement graves de la liberté religieuse L'expression "violations particulièrement graves de la liberté religieuse" désigne des violations systématiques, continues et flagrantes de la liberté religieuse, notamment des violations telles que :
- (A) la torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
(B) détention prolongée sans inculpation ;
(C) causant la disparition de personnes par enlèvement ou détention clandestine de ces personnes ; ou
(D) tout autre déni flagrant du droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité des personnes."
- ...
- (3) Sécurité et motifs connexes
- ...
- (E) Participants à la persécution nazie, à un génocide ou à la commission de tout acte de torture ou d'exécution extrajudiciaire
- ...
ii) Participation à un génocide
Tout étranger qui a ordonné, incité, aidé ou participé d'une autre manière à un génocide, au sens de l'alinéa 1091a) du titre 18, est interdit de territoire.
iii) La commission d'actes de torture ou d'exécutions extrajudiciaires
Tout étranger qui, en dehors des États-Unis, a commis, ordonné, incité, aidé ou participé d'une autre manière à la commission de-
(I) tout acte de torture au sens de l'article 2340 du titre 18 ; ou
(II) sous couvert de la loi de tout pays étranger, tout meurtre extrajudiciaire, tel que défini à l'article 3(a) du Torture Victim Protection Act of 1991 (28 U.S.C. 1350 note) est inadmissible.
- "L'article 2340A du titre 18 du Code des États-Unis interdit la torture commise par des agents publics sous couvert de la loi contre des personnes placées sous leur garde ou leur contrôle. La torture est définie comme incluant les actes visant spécifiquement à infliger une douleur ou des souffrances physiques ou mentales aiguës".
- Les exécutions extrajudiciaires sont définies dans 28 U.S. Code 1350 Alien's action for tort :
"Aux fins de la présente loi, l'expression "exécution extrajudiciaire" s'entend d'une exécution délibérée non autorisée par un jugement antérieur rendu par un tribunal régulièrement constitué et offrant toutes les garanties judiciaires qui sont reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.
Pièce jointe 2 : H.R.648 - Loi de crédits consolidée de 2019
- https://www.congress.gov/bill/116th-congress/house-bill/648/text
- c) Anti-Kleptocratie et droits de l'homme.
- (1) L'INÉLIGIBILITÉ.
- A) Les fonctionnaires de gouvernements étrangers et les membres de leur famille immédiate au sujet desquels le Secrétaire d'État dispose d'informations crédibles ont été impliqués dans des actes de corruption importants, y compris des actes de corruption liés à l'extraction de ressources naturelles ou à une violation flagrante des droits de l'homme, ne peuvent être admis aux États-Unis d'Amérique.
- (B) Le secrétaire doit également désigner ou identifier, publiquement ou en privé, les fonctionnaires des gouvernements étrangers et les membres de leur famille immédiate au sujet desquels il dispose de renseignements crédibles, sans égard au fait que la personne ait demandé un visa.
Pièce jointe 3 : Suspension de l'entrée en tant qu'immigrants et non-immigrants de personnes qui participent à des violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire et à d'autres abus graves, publiée le 4 août 2011 par le Président des États-Unis
https://travel.state.gov/content/dam/visas/Human_Rights_Proclamation_8697.pdf
- L'engagement durable des États-Unis en faveur du respect des droits de l'homme et du droit humanitaire exige que leur gouvernement soit en mesure de veiller à ce que les États-Unis ne deviennent pas un refuge sûr pour les auteurs de violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire et ceux qui commettent d'autres violations connexes. Le respect universel des droits de l'homme et du droit humanitaire et la prévention des atrocités sur le plan international promeuvent les valeurs américaines et les intérêts fondamentaux des États-Unis en contribuant à garantir la paix, à dissuader les agressions, à promouvoir l'état de droit, à combattre la criminalité et la corruption, à renforcer les démocraties et à prévenir les crises humanitaires dans le monde. J'ai donc déterminé qu'il est dans l'intérêt des États-Unis de prendre des mesures pour restreindre les voyages internationaux et suspendre l'entrée aux États-Unis, à titre d'immigrants ou de non-immigrants, de certaines personnes qui se sont livrées aux actes décrits à la section 1 de cette proclamation.
- PAR CONSÉQUENT, je soussigné, Barack Obama, par l'autorité qui m'est conférée en ma qualité de Président par la Constitution et les lois des États-Unis d'Amérique, y compris l'article 212 f) de l'Immigration and Nationality Act of 1952, tel que modifié (8 U.S.C. 1182(f))) et l'article 301 du titre 3 du Code des États-Unis concluent par la présente que l'entrée sans restriction aux États-Unis des immigrants et des non-immigrants visés à l'article 1 de la présente proclamation serait préjudiciable aux intérêts des États-Unis. Je proclame donc par la présente que :
- "Section 1. L'entrée aux États-Unis, en tant qu'immigrants ou non-immigrants, des personnes suivantes est suspendue :
- a) Tout étranger qui a planifié, ordonné, assisté, aidé et encouragé, commis ou participé d'une autre manière, y compris par la responsabilité de commandement, à une violence généralisée ou systématique contre toute population civile fondée en tout ou en partie sur la race, la couleur, l'ascendance, le sexe, le handicap, l'appartenance à un groupe autochtone, une langue, une religion, une opinion politique, une origine nationale, une appartenance à un groupe social donné, une naissance, une orientation sexuelle ou une identité de genre, ou qui a tenté ou conspiré à cet effet.
- b) Tout étranger qui a planifié, ordonné, assisté, aidé et encouragé, commis ou participé d'une autre manière, y compris par la responsabilité de son supérieur hiérarchique, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou d'autres violations graves des droits de l'homme, ou qui a tenté de le faire ou a conspiré en ce sens".
Version chinoise :
美国国务院将对迫害法轮功者严格审核签证
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