La loi sur les relations sino-américaines a établi la Commission exécutive du Congrès des États-Unis sur la Chine (CECC) en 2000 afin de surveiller les droits de l’homme et le développement de la primauté du droit en Chine, et soumettre un rapport annuel au Président et au Congrès.
Le rapport annuel de la CECC pour l'année 2016 a été publié le 6 octobre et déclare entre autres que Le Parti communiste chinois a « restreint davantage l'espace limité pour l'expression, l'activité religieuse et le rassemblement pacifiques avec de graves conséquences pour les défenseurs des droits, les avocats et la société civile, et a continué à mettre en œuvre le système de contrôle d'Internet et de censure de la presse le plus sophistiqué au monde, affectant les journalistes nationaux et étrangers. »
Le gouvernement et le Parti chinois ont continué à appliquer la primauté du droit – c’est-à dire à « utiliser le droit comme un moyen d'étendre leur contrôle sur la société chinoise, tout en ignorant la loi quand celle-ci ne s’accommode pas avec les impératifs du Parti communiste ou ne fait pas avancer les objectifs du Parti communiste.
Au cours de l'année écoulée, les autorités du PCC « ont continué d'utiliser des ''prisons noires'' et d'autres formes de détention illégales et extrajudiciaires pour éradiquer des individus tels que ceux adressant au gouvernement des pétitions sur des griefs, les pratiquants de Falun Gong et les défenseurs des droits. »
En parlant de la publication du rapport, le président de la CECC, Chris Smith, a noté : « les détenus qui pratiquent le Falun Gong et d’autres prisonniers, sont d’après les témoignages, victimes de l’horrible crime de prélèvements forcés d’organes . »
Le Parti communiste chinois (PCC) continue sa persécution du Falun Gong
Le rapport indique : « La Commission a noté des rapports continus de harcèlements et de mauvais traitements des pratiquants de Falun Gong dans le cadre d'une campagne lancée en 1999 ; cela inclut la propagande officielle et la censure ciblant le groupe, le harcèlement, la détention arbitraire, les sévices et les poursuites en justice individuelles des pratiquants. La campagne a été dirigée par des politiques émises par le plus haut niveau du gouvernement et les fonctionnaires du Parti communiste, elle est supervisée par le
« Comme au cours des années précédentes, les autorités [du PCC] ont continué à exercer des pressions sur les pratiquants de Falun Gong pour qu'ils renoncent à leur croyance dans un processus appelé
Dans ses « Notes de la section II – Liberté de religion », le rapport mentionne : « Sur la base des données recueillies par le site Internet Minghui des pratiquants de Falun Gong, il y a eu au moins 19 095 incidents de harcèlement, de mise en garde à vue ou de détentions pour la croyance en Falun Gong. Les données recueillies par Clearwisdom documentent les cas de 158 pratiquants de Falun Gong condamnés à la prison en Chine entre novembre 2015 et avril 2016. Parmi d’autres violations alléguées des procédures judiciaires, plus de 90 % auraient été jugés sans la tenue d'un procès public. Les tribunaux ont imposé des peines allant de trois mois à dix ans ainsi que de lourdes amendes. »
Les « prisons noires » utilisées pour détenir les pratiquants de Falun Gong
Le rapport indique : « Les ''prisons noires'' sont des lieux de détention qui opèrent en dehors des systèmes de détention administratifs et judiciaires de la Chine. » « Le gouvernement au niveau local et les fonctionnaires du Parti communiste auraient utilisé des ''centres d'éducation légale - un type de ''prison noire'' - pour détenir des individus, tels que les pratiquants de Falun Gong, dans un effort pour les forcer à renoncer à leur croyance, et les pétitionnaires pour les empêcher d’aller se plaindre auprès du gouvernement central.
« Dans un exemple, en octobre 2015, les autorités de Jiansanjiang de la ville de Fujin, municipalité de Jiamusi, province du Heilongjiang, ont détenu un ouvrier agricole dans un centre d'éducation légal qui aurait été fermé en avril 2014. De plus, Shi Mengwen a continué à purger trois ans d'emprisonnement à Jiansanjiang, apparemment liés à son plaidoyer - avec trois autres pratiquants de Falun Gong - pour la libération des pratiquants de Falun Gong qui avaient été détenus arbitrairement dans le ''centre d'éducation légal'' de Jiansanjiang. »
Le rapport note l'utilisation généralisée des « prisons noires » et fait référence à un rapport intitulé China: ‘Changing the Soup but Not the Medicine?’: Abolishing Re-Education Through Labour in China, par Amnesty International en date du 13 décembre 2015.
Le prélèvement d'organes sanctionné par l'État sur des pratiquants de Falun Gong de leur vivant
Le rapport indique : « Les observateurs internationaux, y compris la Chambre des représentants des États-Unis et le Parlement européen, sont préoccupés par certains rapports selon lesquels de nombreuses transplantations d'organes en Chine ont utilisé les organes des prisonniers détenus, y compris ceux des pratiquants de Falun Gong. »
Selon le rapport : « En juin 2016, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté une résolution exprimant ses préoccupations au sujet des prélèvements d'organes en Chine. »
Dans ses « Notes de la Section II – Liberté de religion », le rapport décrit : « La Chambre des représentants des États-Unis 'exprime son inquiétude concernant des rapports persistants et crédibles de prélèvements systématiques d'organes sanctionnés par l’État, sur des prisonniers d'opinion non consentants en République populaire de Chine, y compris sur un grand nombre de pratiquants de Falun Gong et des membres d'autres groupes minoritaires religieux et ethniques', résolution 343, le 13 juin 2016. »
Le rapport fait également référence à un article de T. Trey et al. intitulé : Transplant Medicine in China: Need for Transparency and International Scrutiny Remains, dans l’American Journal of Transplantation (accepté pour publication le 13 août 2016).
Le rapport note : « Les auteurs de l'article du 13 août 2016 font écho à la préoccupation soulevée par la résolution 343 de la Chambre et en outre indiquent qu’aucunes preuves vérifiables à ce jour n’indiquait que ''des pratiques éthiques ont remplacé celles contraires à l'éthique''. »
Le rapport indique : « En amont d’une conférence mondiale sur la transplantation, en août 2016, son organisateur, la Société de transplantation, a rejeté 10 des 28 articles cliniques de la Chine soumis pour présentation à la conférence, en raison de préoccupations sur les sources des organes transplantés mentionnés dans ces articles. »
Le rapport exprime ses préoccupations sur les restrictions de voyage à l'international d'un pratiquant de Falun Gong connu
Le rapport indique : « Le 6 août 2016, les douaniers chinois de Guangdong auraient empêché le pratiquant de Falun Gong Wang Zhiwen de se rendre aux États-Unis en annulant son passeport sur ordre des autorités de la sécurité publique.
« Les autorités [du PCC] ont détenu Wang Zhiwen en 1999, en lien avec une manifestation du Falun Gong dans la ville de Pékin. Il a purgé une peine d'emprisonnement de quinze ans sur une condamnation de seize ans. » Il a reçu une « libération anticipée au mois d'octobre en 2014, après quoi les autorités auraient gardé Wang Zhiwen sous surveillance constante ».
Le Parti communiste harcèle les avocats qui défendent les pratiquants de Falun Gong
Le rapport ajoute : « Les fonctionnaires ont continué de soumettre Gao Zhisheng, qui a été un des premiers avocats à représenter les pratiquants de Falun Gong, au harcèlement, à la restriction de ses déplacements et au refus de tout traitement médical nécessaire. En 2006, les autorités ont condamné Gao Zhisheng à trois ans d'emprisonnement avec cinq ans de sursis pour ''incitation à la subversion du pouvoir de l'État ».
« Les autorités [du PCC] l'auraient harcelé et torturé au cours de sa condamnation avec sursis, qu’un tribunal de Pékin a révoqué en décembre 2011, ordonnant à Gao Zhisheng de purger sa peine initiale de trois ans. Au cours de sa détention et de son emprisonnement, Gao Zhisheng a été gardé en cellule d'isolement, on lui donnait peu de nourriture et il a été battu, y compris avec une matraque électrique. »
Le rapport note : « Les tribunaux et les fonctionnaires de la sécurité publique [du PCC] ont également commis de nombreuses violations des procédures judiciaires dans les affaires impliquant des pratiquants de Falun Gong au cours de cette année écoulée. Les avocats de la défense ont été souvent incapables de fournir une défense adéquate aux pratiquants de Falun Gong : les autorités, dans certains cas, ont refusé toutes rencontres avec les clients, des avis de procès adéquats, et le temps et l’opportunité suffisants pour présenter une défense lors des procès. Les autorités [du PCC] ont aussi exercé des pressions sur les familles pour qu'elles renvoient les avocats embauchés indépendamment. »
Le rapport déclare : « Les avocats qui défendent les pratiquants de Falun Gong ont continué à le faire à leurs grands risques personnels : le ministère de la Sécurité publique [du PCC] aurait harcelé et menacé un professeur de droit, Zhang Zanning, pour avoir représenté un pratiquant de Falun Gong, Wu Hongwei, en novembre 2015.
« Le ministère de la Justice [du PCC] a aussi enquêté sur Zhang Zanning, apparemment en raison de sa représentation de plusieurs pratiquants de Falun Gong en justice. »
Lire le texte complet du rapport : http://www.cecc.gov/
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