14 février 2009
Cette année a vu un accroissement des peines de prison infligées aux adhérents de Falun Gong, nombre d’entre elles survenant après la fin des Jeux Olympiques et après des mois de détention en attente d'un procès. La plupart des condamnations allaient de trois à cinq ans, bien que des condamnations allant jusqu'à treize ans ont été enregistrées. Les avocats qui défendaient les adhérents de Falun Gong ont continué à faire face à l’intimidation et au harcèlement.
Dans presque tous les cas, les adhérents ont été inculpés sous une vague disposition du code pénal, d’ ‘’utilisation d’une organisation hérétique pour saper la mise en application de la loi.’’
Les adhérents se sont vus systématiquement refuser le droit fondamental à un procès équitable par les cours contrôlées par le Parti communiste, souvent en contradiction avec la loi chinoise. Il n’y a pas eu de présomption d’innocence et de nombreux procès se sont tenus en secret ou dans une période de temps extrêmement courte pouvant durer seulement quelques heures. Les pratiquants faisant face à la condamnation se sont vus régulièrement refuser l'accès à des avocats et aux membres de leur famille, augmentant le risque de torture.
Défense légale
Tout au long de l’année, un petit groupe d’approximativement 20 avocats ont continué à défendre les pratiquants de Falun Gong, en dépit des directives du Parti, interdisant de telles actions, et un degré élevé de harcèlement pour s’être occupés de tels cas. En des occasions répétées au cours de l’année, les avocats ont défendu des pratiquants à la cour, présentant des arguments détaillés sur l’innocence des pratiquants en question, et la nécessité plus large d’observer la garantie constitutionnelle de la liberté de religion. Les avocats ont aussi soulevé la question de la légalité hautement discutable, d’inclure la croyance personnelle en Falun Gong ou des actes liés non violents de libre expression, sous la provision d’ ‘’utilisation d’une organisation hérétique pour saper la mise en application de la loi.’’ Pour exemple d’un tel argument présenté à la cour, voir : http://www.peacehall.com/news/gb/china/2008/08/200808152350.shtml
Voici deux cas typiques illustrant les tendances ci-dessus :
Xu Na
Xu Na, f, 41 ans –‘’condamnée à trois ans de prison le 25 novembre 2008 pour ‘utilisation d’une organisation hérétique afin de saper l' application de la loi’’, comme confirmé par son avocat de la défense. Xu avait auparavant été emprisonnée de 2001 à 2006 pour avoir offert son appartement à des pratiquants de Falun Gong voyageant à Pékin pour faire appel contre la persécution.
Voir le reportage de l’Agence France Presse:
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5hVz9l5v3-NroyDGALZT2Nv6Paw2Q
Le 28 novembre, Amnesty International a émis une action urgente au nom de Xu, la citant comme prisonnière de conscience et soulevant des inquiétudes au sujet des irrégularités dans son procès, et du risque encouru de torture.
‘’Le 25 janvier 2008, Xu Na et son époux Yu Zhou, musicien folkl, ont été détenus après une fouille de routine, durant laquelle la police de Pékin a découvert qu’ils avaient sur eux des matériaux de Falun Gong. Yu Zhou est décédé en détention 11 jours après avoir été emmené en garde-à-vue policière, soulevant des inquiétudes sur la brutalité de la police envers les personnes en détention. Les parents de Xu Na n’ont pas été autorisés à bénéficier du droit de visite , depuis sa détention en janvier.’’
‘’Le cas de Xu Na a été d’abord envoyé à la cour du peuple du district Chongwen, le 30 juin, mais la cour n’a annoncé le verdict que le 25 novembre—‘’ prés de trois mois après la période maximum autorisée par la loi de procédure criminelle de Chine. Xu Na a été déclarée coupable de posséder et de distribuer 53 copies d'imprimés de Falun Gong et 11 disques informatiques de matériaux de Falun Gong…Les inquiétudes pour sa sécurité sont accrues par le fait qu’elle a révélé à des amis et à sa famille qu’elle avait été soumise à la torture durant son premier emprisonnement, y compris les passages à tabac , la privation de sommeil, le gavage forcé et le fait d’être attachée dans des positions inconfortables pendant des heures.’’
Xu a été représentée à la cour par l’avocat de Pékin, Cheng Hai, qui a avancé que les accusations contre elle n’étaient pas basées sur les faits, en particulier le fait que les matériaux découverts en sa possession incluent un contenu dans le cadre du droit constitutionnel à la liberté de religion: ‘’L’avocat de la défense croit que notre pays devrait protéger la liberté de religion. Falun Gong promeut Authenticité-Compassion-Tolérance et ne constitue aucun danger pour la société. Falun Gong pourrait être une nouvelle forme religieuse légale, et les activités religieuses de ses sympathisants devraient être protégées par la loi.’’
Voir:
http://en.epochtimes.com/n2/china/falun-gong-musician-persecuted-lawyer-7694.html
Liu Fengmei
Liu Fengmei, f, 43—‘’ détenue le 25 février 2008, ensemble avec trois autres adhérents et détenue en détention d'avant procès jusqu’à la première semaine d’août, lorsque la cour du district Taihe de l’agglomération de Jinzhou, province de Liaoning a jugé les quatre pratiquants .
Liu était représentée par l’avocat de Pékin, Li Heping qui a plaidé ‘’non coupable’’ en son nom. En dépit des preuves que Liu et d’autres ont souffert de graves tortures lors de l’interrogatoire précédant le procès, y compris le dévoilement de leurs blessures devant la cour, le juge président a refusé la demande d'examen médical de l'avocat pour ses clients.
Le 27 août 2008, à quelques jours de la fin des Jeux Olympiques, Liu a été condamnée à 13 ans de prison
Voir:
http://clearharmony.net/articles/200809/46218.html
La transcription en langue chinoise de la défense de Liu par Li Heping a été publiée par le site d’informations chinoises à l’étranger, Boxun.
Intimidation et harcèlement des avocats
Les avocats connus pour avoir représenté des pratiquants de Falun Gong et pour s’occuper d’autres cas sensibles, ont continué à faire face au harcèlement, à la surveillance, à la radiation du barreau et même à la détention ou aux abus physiques entre les mains des autorités.
En avril 2008, un reportage de Human Rights Watch, 'Marcher sur une glace fine', a mis en lumière, entre autres, les cas de deux avocats punis par les autorités aprés qu’ils aient représenté Falun Gong:
‘’Les avocats chinois qui acceptent des cas considérés par le gouvernement comme politiquement sensibles ou potentiellement embarrassants font face à de graves abus, allant du harcèlement à la radiation du barreau et aux attaques physiques…Le 19 octobre 2005, un jour après que Gao [Zhisheng] ait publié une lettre ouverte acerbe aux dirigeants au plus haut niveau de l’état au sujet des abus contre les pratiquants des religions et du Falun Gong, il a reçu des menaces anonymes par téléphone…Un avocat de la pauvre province de Guangxi , Yang Zaixin, a été renvoyé de son cabinet d’avocat en janvier 2006 après qu’il se soit occupé d’une série de cas sensibles, y compris ceux de défendeurs accusés d’être membres du Falun Gong interdit.’’
Pour un récit complet de ces deux cas tels que décrits dans le reportage de Human Rights Watch (HRW) :
Voir: http://www.faluninfo.net/article/802/?cid=83;
Pour le reportage original, voir :
http://www.hrw.org/reports/2008/china0408/
En août 2008, le Evening Standard a rapporté la surveillance 24 heures sur 24 de l’avocat de Pékin susmentionné, Li Heping, ainsi qu’un incident datant de 2007, au cours duquel il a été enlevé et électrocuté avec des matraques électriques:
http://www.thisislondon.co.uk/standard/article-23541200-details/Lawyer+Li+and+the+goon+squad/article.do
Voir le reportage complet à :
http://faluninfo.net/topic/154/
Date de l’article original: 28/3/2009
Vous pouvez imprimer et faire circuler tous les articles publiés sur Clearharmony et leur contenu, mais veuillez ne pas omettre d'en citer la source.
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