FIDH : Lettre ouverte à Jiang Zemin, Chef d’état, et Hu Jintao, Secrétaire général du Parti Communiste Chinois

Paris, Geneve, 20 Décembre 2002
Par fax: 86 10 6 529 2345
Excellences,

La Fédération Internationale pour les Droits de l’Homme (FIDH) et l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT), dans la structure de leur programme commun l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des
Droits de l’Homme, aimeraient exprimer leur préoccupation en égard aux restrictions à la liberté d’association en Chine.

La liberté d’association est inscrite dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans le traité International sur les Droits Civils et Politiques, que la Chine a signés en 1998. Elle est également protégée par la Constitution Chinoise (art 35). Toutefois, une législation restrictive a été promulguée en 1998 : Ordre N° 250 Arrêtés sur l’Enregistrement et la Gestion des Groupes Sociaux ; ordre N° 251 Arrêté Provisionnel sur l’Enregistrement et la Gestion d’Unités Organisées par des Personnes Hors-Entreprise ; et Ordre N°252 Arrêtés sur l’Enregistrement et la Gestion d’Unités Institutionnelles. Ces lois étendent le plan d’ « enregistrement et de gestion » précédemment applicables aux seuls « groupes sociaux » à toutes les initiatives non lucratives entreprises par des citoyens chinois.

La législation de 1998 relève les exigences pour l’établissement d’un groupe social ; permet une interdiction préventive sur l’enregistrement d’une organisation ou unité, sur la base d’un « témoignage » sur comment il pourrait agir, et menace ceux qui s’engagent dans des activités non approuvées de pénalités criminelles non spécifiées et de détention criminelle ; triple la longueur de temps nécessaire au traitement d’une demande d’enregistrement d’un groupe social, de 30 jours à 90 jours, et ajoute une troisième étape au processus d’approbation ; interdit aux individus qui ont été privés de leurs droits politiques d’agir comme représentant ou « personne responsable » d’une organisation ; interdit aux groupes nationaux d’établir toutes sortes de filiales de bureau au niveau régional, restreignant ainsi sérieusement la capacité de coordination de tout groupe social et interdit aux unités hors entreprise d’établir toute filiale de bureau ; permet une large interférence du gouvernement dans les affaires financières des groupes ; accroît les contrôles imposés aux groupes sociaux par les « sponsors » du gouvernement auxquels on leur demande d’ être attachés.

Cette structure législative restreint excessivement la liberté d’association. En pratique, les gens demandant une amélioration des droits de l’homme, allant des membres du Parti Démocratique de Chine aux pratiquants de Falun Gong, sont systématiquement réduits au silence. Les efforts pour organiser indépendamment, que ce soit autour de questions de politique, de religion, de travail ou de droits de l’homme sont brutalement réprimés.

L’attitude officielle envers l’activisme des droits de l’homme indépendant demeure hostile ; il n’y a encore aucune possibilité d’établir des groupes surveillant les droits à l’intérieur du pays. Les individus ont continué à être arrêtés et condamnés à la prison pour chercher à exposer les violations des droits, pour l’aide aux victimes, ou l’exercice de leurs propres droits à la liberté d’expression et d’association. Les tentatives d’organiser des groupes indépendants de droits de l’homme se sont habituellement achevées avec la mise en prison des activistes.

Les Mères de Tiananmen, un groupe représentant les familles de protestataires tués ou blessés à Beijing durant la répression de 1989 sont encore sujettes au harcèlement et à l’intimidation, de hauts-fonctionnaires dépeignant comme « traîtres » plusieurs des principales personnalités. L’organisation demande au gouvernement une comptabilité complète de ce qui s’est passé en 1989. Il n’est pas enregistré en Chine et Ding Zilin, le porte-parole est sous une pression constante.

Plus récemment, en novembre 2002, Li Yibin, éditeur d’un magasine en ligne “Démocratie et Liberté, » a été secrètement détenu et personne ne sait où il se trouve actuellement. L’observatoire craint que de nombreux autres activistes internet aient probablement été arrêtés ces quelques derniers mois, mais la plupart de ces activistes n’ont que peu de contacts avec le monde extérieur, et leur disparition n’est pas encore parvenue à l’attention générale. Les récentes arrestations semblent faire partie d’efforts croissants des autorités chinoises de réprimer la libre dissémination des nouvelles et la discussion sur internet.

L’observatoire se préoccupe aussi de la situation de Li Hai, détenu en 1995 pour avoir documenté les cas de quelques 900 résidents de Beijing condamnés à la prison à long terme pour leur rôle dans les manifestations de 1989. En 1996, Li Hai a été condamné à un terme de neuf ans de prison pour avoir « mis son nez et rassemblé » des secrets d’état. Li a souffert de sérieux problèmes médicaux en prison, et n’a pas reçu de traitement médical approprié.
Dans le domaine économique et social, les syndicats ne sont toujours pas autorisés. Bien que la Chine ait ratifié le Traité International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels en 2001, elle a fait une réserve à l’Article 8.1 (a) du Traité (le droit de former et de rejoindre un syndicat de son propre choix), référant aux contenus de la législation nationale. La Chine n’a toujours pas ratifié les deux Conventions sur la liberté d’association (n°87 et 98). La conséquence en est qu’il n’y a en Chine qu’un seul syndicat, les travailleurs n’ayant pas le droit de monter des syndicats indépendants. Les chefs des manifestations ouvrières sont systématiquement arrêtés. Les représentants des syndicats, Yao Fuxin, Pang Qingxiang, Xiao Yunliang et Wang Zhaoming, qui ont été arrêtés durant les plus grandes manifestations ouvrières en Mars 2002 ont été détenus pendant plus de six mois et à ce jour, ils n’ont pas été formellement inculpés (les 11 et 12 mars, plus de 10.000 travailleurs ont défilé dans les rues de liaoyang pour demander au gouvernement d’assurer leur droit à un standard de vie décent).

L’Observatoire se préocupe aussi de la santé de l’avocat des droits du travail Xu Jian, qui souffre d’une hépatite aigue. Xu Jian a été arrêté en décembre 1999 et condamné à quatre ans de prison par la Cour Intermédiaire de la ville de Baotou (en Mongolie Intérieure) le 18 juillet 2000, pour avoir soi-disant « comploté pour renverser le système socialiste et le pouvoir d’état ».

D’un praticien légalement enregistré à Baotou, Mongolie Intérieure, Xu Jian dont le seul crime est d’avoir fourni un conseiller légal aux ouvriers à son bureau et via sa hotline, ainsi que d’avoir aidé à poursuivre des cas de disputes du travail pour litige et arbitrage. Les activités étaient ouvertes et légales.

La liberté d’association n’est pas respectée ni dans le domaine religieux [le Falun Gong n’est pas une religion pour plus d’informations sur la nature du Falun Gong, cliquez ici]. Depuis juillet 1999, le gouvernement chinois a interdit le mouvement des pratiquants de Falun Gong et a lancé une répression contre eux. Ils sont victimes d’un usage de la torture de plus en plus répandu afin de les forcer à renoncer à faire partie du mouvement et la rééducation par le travail est largement utilisée dans la brutale campagne contre eux.

Selon les chiffres fournis le 26 septembre 2002, par le Falun Gong par l’intermédiaire du Centre d’Information du Falun Dafa, 485 pratiquants sont paraît il morts depuis le début de la persécution du Falun Gong en Chine en 1999. Selon les mêmes sources, 100.000 personnes auraient été arbitrairement détenues, 20.000 auraient été envoyées dans des camps de travail sans procès (pour des termes allant jusqu’à trois ans), 500 auraient été condamné à des termes de prison prolongés (certains jusqu’à 18 ans) 1.000 pratiquants sains sont détenus dans des institutions psychiatriques.

La liberté d’association est également violée dans le domaine politiques : des tentatives pour établir des partis politiques légaux ne sont pas tolérées. Les membres fondateurs du parti Démocratique de la Chine (CPD) Xu Wenli, Wang Youcai et Qin Yong min, qui ont essayé d’enregistrer leur parti légalement auprès des services des Affaires Civiles subissent actuellement de lourdes peines de prison. Xu Wenli a été condamné à 13 ans de prison et trois ans de privation de ses droits politiques. Wang Youcai a été inculpés de violer l’Article 1006 du Code Criminel et a été condamné à 11 ans de prison. Ses « crimes » selon la partie plaignante, comprenaient d’avoir esquissé la déclaration du CDP, d’être le premier auteur du CPD ; d’avoir eu l’intention de tenir une rencontre du CPD sous forme d’invitation à un thé ; et d’avoir envoyé 18 documents du CDP à l’étranger par courrier électronique. Qin Yongmin a été condamné après deux heures et demie de procès le 17 décembre 1998, à la Cour Intermédiaire du Peuple à Wuhan. Il a été inculpé, entre autres choses, de « préparer l’organisation du CPD, d’éditer [la newsletter] de Human Rights Watch Chine, rapportant sur les droits de l’homme auprès des Nations Unies et de s’être lié avec des organisations étrangères hostiles. » Il a été condamné à un terme de prison de 12 ans.

Le 16ème congrès du Parti a donné lieu à nombre de pétitions et de lettres ouvertes de dissidents chinois appelant à une réforme politique et à une plus grande ouverture. En même temps, les autorités chinoises ont commencé à arrêter certains dissidents vocaux afin de maintenir une atmosphère « pacifique et stable » pour le Congrès.

Les récentes arrestations d’activistes de droits de l’homme et politiques sont extrêmement inquiétantes et portent préjudice à l’espoir suscité par l’élection d’un Nouveau Comité Siégeant du Politburo du Parti Communiste Chinois le 14 novembre. L’observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme appelle par conséquent les autorités chinoise à prendre en compte la présente soumission afin de favoriser plus d’ouverture en regard à la liberté d’opinion, d’expression et d’association en Chine.

Merci de votre attention.
Notre sincère considération

Sidiki Kaba
President de la FIDH
Eric Sottas
Directeur de l’ OMCT

http://www.omct.org/displaydocument.asp?DocType=OBSAppeal&Index=2714&Language=EN

Traduit de l’anglais
http://www.clearharmony.net/articles/200302/10028.html
Published : Sunday, 2 February 2003