Une Sénatrice française interroge le Ministre des affaires étrangères à propos de"l'article 23"

Paris, le 23 décembre 2002

Monique CERISIER ben GUIGA
Sénatrice représentant les Français
établis hors de France




Question écrite


Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de loi anti-subversion, appelé « article 23 » présenté par le gouvernement de Hong-Kong dans le cadre de la loi fondamentale.

Ce projet de loi suscite l’inquiétude chez les universitaires, les chercheurs, les associations de journalistes, les associations de banques internationales. Les corps diplomatiques tels que le département d’Etat américain et le consulat britannique ont également dénoncé ce texte. En effet, il prévoit la criminalisation de toute action ou la simple possession de matériel entrant en désaccord avec la politique de Pékin. La simple participation, même si c’est en Europe, à une manifestation de soutien à la liberté d’expression en Chine, ou au mouvement Falun Gong, deviendrait un acte subversif et punissable par la loi et ceci ne se limite pas aux seuls résidents de Hong Kong : les Européens seraient également visés.

Elle lui demande de préciser la position du gouvernement français à ce sujet.


Monique Cerisier ben Guiga