Dans des déclarations séparées la semaine dernière, la Commission des Droits de l’Homme asiatique basée à Hong kong (AHRC) et la Confédération des Unions de Libre Echange (ICFTU) à Bruxelles étaient les derniers à se manifester contre la loi, laquelle disent-ils menace la libre expression et d’autres libertés élémentaires qui étaient supposées garanties sous les termes par lesquels la souveraineté de Hong Kong a été rétrocédée à la Chine en 1997.
« Les propositions d’appliquer l’Article 23 de la « Basic Law »semblent constituer une menace pour les libertés dont Hong Kong jouissait précédemment et depuis le transfert de sa souveraineté [à la République Populaire de Chine], » disait la semaine dernière un memorandum diffusé par AHRC.
« L’Article 23 … permettrait au gouvernement chinois d’interdire toute organisation de Hong Kong jugée être « affiliée à une organisation du continent classifiée comme une menace à la sécurité nationale, » a dit le ICFTU en fin de semaine dernière. « Etant donné que ces syndicats indépendants sont catégorisés de cette façon en Chine continentale, cette loi menace l’existence même du syndicalisme à Hong kong. »
Hong Kong, ancienne colonie britannique, rétrocédée à la Chine sous la formule du « un pays, deux systèmes » résultant de négociations prolongée entre Londres et Beijing. Sous les termes de son établissement en tant que « Région Administrative Spéciale » (SAR), Hong Long devait être gouvernée sous une « Basic Law » une sorte de constitution, qui devait garantir l’autonomie locale et les droits individuels.
En même temps, la « Basic Law » a laissé largement indéfinies les règles affectant la relation entre Hong Kong et la sécurité nationale de Chine continentale. Les autorités locales, dirigées par le Chef Exécutif Tung Chee-Hwa, ont repoussé la publication des propositions en rapport avec l’Article 23 de la « Basic Law » pendant plusieurs années après la passation.
Ces propositions finalement dévoilées en septembre, confirmaient que les nouvelles lois seraient désignées pour protéger « la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et la sécurité nationale » de la Chine et de la SAR de Hong Kong.
Parmi les propositions dans le projet qui ont causé la plus grande inquiétude, les nouveaux pouvoirs étendus donnés à la police de fouiller les maisons et les bureaux des individus et des groupes pour investiguer sur la suspectée trahison et sédition ; une interdiction de soutenir les organisations interdite sous la loi chinoise pour « atteinte à la sécurité d’état, » et les lourdes pénalités criminelles pour révélation de « secrets d’état. »
Human Rights Watch (HRW) s’est aussi plaint d’une disposition définissant la trahison ou les tentatives de renverser le système de gouvernement de Beijing pour inclure de « sérieux moyens illégaux » outre les actes de violence. Les observateurs basées à New York disent que la définition ouvre la porte à des lacunes majeures qui pourraient permettre aux autorités de persécuter des individus ou des groupes pour des actions non violentes ou des plaidoyers.
Le bureau de Hong Kong de HRW ainsi que huit groupes de droits de l’homme locaux ont appelé les autorités à annuler complètement la loi. Les activistes des droits disent que les propositions telles qu’elles sont posées pour l’instant, seraient, par exemple, utilisées pour persécuter des groupes religieux tels le Falun Gong, et des dissidents politiques sont les activités ont été interdites à Beijing.
En dépit des récentes assurances de Tung que les nouvelles lois « ne mineraient aucunement les droits de l’homme et les libertés civiles existantes dont jouit la population de Hong Kong, les Etats-Unis ont aussi publiquement critiqué les propositions le mois dernier.
" Un gouvernement démocratiquement élu, responsable pour la volonté de la population est le meilleur moyen d’assurer la protection des libertés fondamentales à Hong Kong, » a dit aux reporters le porte parole du Département d’Etat Philip Reeker.
Dans sa déclaration, la Commission Asiatique des Droits de l’Homme notait que les propositions avaient provoqué le plus haut niveau d’anxiété dans la communauté locale concernant le futur du territoire depuis la passation de 1997. « La peur surgit de la perception que ces changements législatifs proposés puissent introduire une nouvelle ère de répression à Hong Kong comme dans d’autres parties de l’Asie, » a-t-elle dit .
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Published : Friday, 6 December 2002
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