Un projet de loi visant à endiguer le trafic d'organes est adopté à l'unanimité à la Chambre des communes du Canada

Le projet de loi S-240, qui vise le trafic d'organes humains, a été adopté à l'unanimité le soir du 30 avril à la Chambre des communes du Canada. Il a été présenté par le Sénat et avait déjà été approuvé par le Comité des affaires étrangères et du commerce international (AEFA) avant le vote à la Chambre des communes.


La loi modifie le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Premièrement, la transplantation d'organes non autorisée à l'étranger sera traitée comme une activité criminelle.


Deuxièmement, les personnes impliquées dans le trafic d'organes ne se verront pas accorder l'immigration ou le statut de réfugié.


Le projet de loi sera renvoyé au Sénat pour un vote sur les amendements proposés par la Chambre avant d'être promulgué.


Le secrétaire parlementaire : Nouvelles infractions au Code criminel

Arif Virani, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déclaré que le projet de loi vise à combattre le trafic d'organes et à protéger les personnes vulnérables dont les organes sont prélevés de force.


" Le projet de loi S-240 propose de renforcer la réponse du Canada au trafic d'organes en créant quatre nouvelles infractions au Code criminel liées à cette conduite, en étendant la compétence extraterritoriale sur ces nouvelles infractions et en modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour ajouter un nouveau motif d'interdiction de territoire au Canada pour avoir commis une conduite qui serait une infraction en vertu de la loi », a-t-il expliqué.


Plus précisément, le projet de loi criminalisera toute participation au prélèvement d'un organe en vue d'une transplantation sans le consentement éclairé du donneur ou d'un mandataire spécial.


" Le projet de loi S-240 propose également d'ajouter un nouveau motif d'interdiction de territoire à l'article 35 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, pour avoir commis des actes qui constitueraient une infraction en vertu du projet de loi. Par conséquent, un résident permanent ou un étranger pourrait être interdit de territoire au Canada pour avoir commis l'une des nouvelles infractions de trafic d'organes. Cet amendement indique clairement que l'achat d'organes, y compris ceux de personnes vulnérables à l'étranger, constitue un acte criminel grave ici au Canada. "


Les Parlementaires : Le Canada ne peut être complice

" Il y avait des entreprises de plusieurs millions de dollars gérées par l'Armée populaire de libération du peuple chinois, qui, par l'intermédiaire de ses hôpitaux militaires, avait mis sur pied une opération à l'échelle industrielle qui enlevait, sur commande, les parties du corps et les organes des prisonniers d'opinion emprisonnés dans le vaste réseau pénal chinois ", a déclaré le député Borys Wrzesnewskyj du Parti libéral.


Pour mettre fin à cette tragédie et à d'autres types de trafic d'organes humains, le député Borys Wrzesnewskyj a présenté le projet de loi C-500 en février 2008, qui n'a pas été adopté lors de la 39e législature. De même, le projet de loi C-381, présenté par M. Wrzesnewskyj au cours de la 40e législature, et le projet de loi C-561, présenté par le député Irwin Cotler au cours de la 41e législature, n'ont pu être adoptés.


M. Wrzesnewskyj a déclaré que son projet de loi initial de 2008 a servi de modèle pour une législation similaire en Pologne et en Belgique. Il a dit : " Il est temps que le Canada passe à l'action. Les Canadiens ne doivent pas être impliqués dans cette industrie dépravée et diabolique qui voit les riches et les désespérés de l'Occident monétiser, payer pour les organes et les parties du corps des plus vulnérables dans le monde en développement : les orphelins, les agriculteurs sans ressources et les prisonniers d'opinion. "


Il s'est réjoui de l'adoption du projet de loi cette année : " Onze ans après que j'ai déposé pour la première fois un projet de loi sur le trafic d'organes humains, je suis heureux de savoir que ce projet de loi visant à combattre cette horreur, cette forme moderne de cannibalisme, sera finalement adopté par cette 42e législature. "


Le député Garnett Genuis du Parti conservateur a souligné l'importance du projet de loi : « Je pense que nous devrions tous être d'accord avec le principe selon lequel le Canada ne peut, en toute bonne conscience, consentir au trafic et au prélèvement d'organes humains sur des personnes non consentantes, que nous pouvons adopter une position claire et morale sur cette question fondamentale des droits de la personne. »


Il a dit que parfois les organes sont prélevés dans un processus terriblement douloureux avec la victime toujours en vie. "Ces dispositions [du projet de loi S-240] ne règlent pas toute la question, et il y a encore du travail à faire, mais elles placent officiellement le Canada du bon côté et mettent fin à toute possibilité de participation canadienne ", a-t-il déclaré au cours d'une entrevue.


Le député néo-démocrate Murray Rankin a dit : " Pour moi, c'est une évidence. Je veux rejoindre les Européens. Je veux me joindre à tous ceux qui, partout dans le monde, reconnaissent le fléau du trafic d'organes et, en tant que Canadien, sont fiers d'être à leurs côtés et de s'attaquer à ce problème très réel."


Mettre fin à un crime horrible

M. Genuis a remercié les autres députés pour les efforts qu'ils ont déployés au cours de la décennie de débat sur la question. " Deux Canadiens bien connus, David Matas et David Kilgour, ont découvert quelque chose de choquant. Leurs recherches minutieuses ont révélé qu'entre 60 000 et 100 000 organes humains sont transplantés chaque année dans les hôpitaux chinois, et qu'il n'y a pratiquement aucun système de don volontaire en place. La plupart des organes proviennent de prisonniers d'opinion, principalement des pratiquants de Falun Gong. "


Il a dit que le gouvernement canadien doit aider les personnes vulnérables : " Je prononce ce discours aujourd'hui en présence de personnes qui ont été arrêtées en Chine et dont le sang a été analysé en prison. Il se peut que la seule chose qui a empêché leur victimisation soit le fait qu'ils ne correspondaient pas à un bénéficiaire potentiel. Ils comprennent, plus que toute autre chose, l'importance de ce qui se passe à la Chambre aujourd'hui. "


Le député néo-démocrate Murray Rankin a déclaré au Parlement que son parti appuyait "de tout cœur " le projet de loi et exhorte tous les parlementaires à l'appuyer également." Nous voulons que ce soit un héritage de ce Parlement, pour pouvoir nous attaquer à ce que mon ami, le secrétaire parlementaire [Virani], a appelé à juste titre un crime horrible. "


Version anglaise :
Bill to Curb Organ Trafficking Passes Unanimously in Canadian House of Commons

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