Violation des procédures légales lors de la condamnation d'un homme handicapé à 8 ans de prison pour sa croyance

M. Qiao Xiangyang a été condamné à huit ans de prison pour sa pratique du Falun Gong. Son appel a été rejeté et sa famille a déposé une requête pour que son dossier soit reconsidéré par une instance supérieure.


Le Falun Gong, aussi connu sous le nom de Falun Dafa, est une discipline spirituelle persécutée par le régime communiste chinois depuis 1999.


M. Qiao, un habitant de la ville de Xinzheng, province du Henan, a été arrêté le 17 septembre 2018 et condamné à huit ans de prison par le tribunal de la ville de Xinzheng le 29 décembre 2018. La Cour intermédiaire de la ville de Zhengzhou a rejeté son appel peu de temps après l'avoir reçu.


Dans la requête présentée à la Cour supérieure de la province du Henan, l'avocat de M. Qiao a détaillé comment la police, le procureur, le tribunal de première instance et la cour d'appel ont violé les procédures légales à chaque étape menant à sa condamnation.


Témoignages soutirés par coercition

La femme de M. Qiao a dit à leur avocat qu'une douzaine de policiers en civil ont fait irruption chez eux l'après-midi du 17 septembre 2018. Sans montrer leurs badges ou un mandat de recherche adéquat, ils ont perquisitionné la maison, et confisqué les livres de Falun Gong et les documents d'information sur le Falun Gong de M. Qiao. Elle était terrifiée et ne savait pas quoi faire.


Le jour suivant, Fan Hongbin, à ce moment chef de la Division de la sécurité intérieure de la ville de Xinzheng, est retourné chez M. Qiao et a tenté de contraindre sa femme à déclarer que son mari, qui n'a qu'une seule main, a fabriqué tous les documents de Falun Gong confisqués.


Fan a promis que la peine de son mari serait allégée si elle fournissait des preuves l'incriminant. Il a aussi menacé de la harceler tous les jours si elle refusait de s'y soumettre. En effet, la femme de M. Qiao a refusé de fournir un faux témoignage incriminant son mari et a dit : " Je ne sais pas. "


Au cours des jours suivants, les policiers du poste de police de Longhu ont envoyé plusieurs convocations à la femme de M. Qiao, la pressant de coopérer avec eux.


Finalement, la police a forcé la femme de M. Qiao et son frère à fournir de faux témoignages contre leur volonté. On leur a interdit à tous les deux d'assister à l'audition de M. Qiao.


De plus, le procureur du parquet de la ville de Xinzheng n'a pas entrepris les vérifications nécessaires pour déterminer si les témoignages avaient été obtenus par coercition ou tromperie avant d'approuver l’arrestation de M. Qiao et de l'inculper.


Juge non compétent

L'avocat de M. Qiao a aussi signalé que selon la loi, seuls les juges en chef ou les juges en chef suppléants des tribunaux criminels étaient compétents pour statuer sur des peines de prison de sept ans ou plus.


Cependant, selon les informations fournies par le tribunal de la ville de Xinzheng, le juge président Gao Kui, qui était chargé du dossier de M. Gao, n'était pas sur la liste des juges compétents. Il était inscrit comme un directeur assistant au centre de recherche du tribunal.


Le tribunal a également manqué de constituer une assemblée collégiale ou d'assigner d'autres juges pour superviser la détermination de la peine.


Accusations invalides

M. Qiao a été condamné sur l'accusation « de saper l'application de la loi avec une organisation sectaire », qui est le prétexte classique utilisé par les tribunaux chinois pour criminaliser et emprisonner les pratiquants de Falun Gong.


Son avocat a argumenté qu'aucune loi n'a jamais établi que pratiquer le Falun Gong est un crime ni ne l'a étiqueté comme une secte, l'accusation contre lui ne tenait donc pas. De plus, le juge et le procureur n'ont pas spécifié quelle loi M. Qiao avait sapée.


Les preuves de l'accusation comprenaient la possession de livres de Falun Gong par M. Qiao. Son avocat a poursuivi en expliquant que les livres servaient à l'usage personnel de M. Qiao et ne causaient de tort à personne. L'avocat a aussi cité une annonce datant de 2011 de l'Administration chinoise de la presse et des publications, dans laquelle elle a abrogé son interdiction de la publication des livres de Falun Gong. Cela signifie que les documents confisqués à M. Qiao ne pouvaient pas être utilisés pour l'accuser et le fait de savoir si oui ou non il avait fabriqué lui-même des documents d'information sur le Falun Gong n'avait, en l'espèce, pas d'importance.


Le jugement en appel accéléré

Après que M. Qiao a fait appel auprès de la Cour intermédiaire de la ville de Zhengzhou, le juge du tribunal des appels a accéléré la procédure et a rapidement confirmé le jugement de première instance.


L'avocat de M. Qiao a écrit dans la requête que la procédure accélérée était habituellement réservée aux affaires civiles ou criminelles impliquant des peines de prison de moins de trois ans et ne devrait pas être utilisée pour des affaires impliquant des peines de prison de sept ans ou plus.


L'avocat a déclaré que le juge Wang Zhe de la cour d'appel n'avait lui non plus pas satisfait à ses responsabilités juridiques impliquant une enquête minutieuse du dossier de M. Qiao pour vérifier si sa condamnation était juste.


Voir également
Un homme du Henan condamné à huit ans de prison pour sa pratique du Falun Gong


Version anglaise :
http://en.minghui.org/html/articles/2019/5/5/176729.html

Version chinoise :
http://www.minghui.org/mh/articles/2019/4/28/385641.html

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