Le juge et le procureur incapables de préciser quelle loi ont enfreint deux habitants de Tianjin jugés pour leur foi

Le 30 octobre 2017, deux habitants de Tianjin ont comparu devant le tribunal pour faire face à des accusations d’avoir «utilisé une secte pour saper l'application de la loi», prétexte standard utilisé par le régime communiste chinois pour prendre en faute les pratiquants de Falun Gong et les emprisonner.


M. Yang Qiuren et Mme Yang Jinhua étaient menottés et enchaînés lorsqu'ils ont été amenés dans la salle d'audience. Le président du tribunal n'a ordonné le retrait de leurs menottes qu’à l’insistante demande de leurs avocats. Selon la loi, les chaînes devraient également être enlevées dans la salle d'audience.


Les avocats ont réfuté les accusations contre leurs clients et ont exigé leur acquittement. Ils ont soutenu que le Congrès du Peuple (corps législatif chinois) n'a jamais promulgué de loi qualifiant le Falun Gong de " secte "et que l'ancien dictateur chinois Jiang Zemin a ordonné à la Cour populaire suprême et au Parquet populaire suprême d'émettre une interprétation légale de l'Article 300 en novembre 1999, qui exigeait que toute personne pratiquant ou faisant la promotion du Falun Gong soit poursuivie dans toute la mesure du possible.


Les avocats ont souligné qu'une nouvelle interprétation législative est entrée en vigueur le 1er février 2017 pour remplacer la version de 1999. La nouvelle interprétation ne fait aucune mention du Falun Gong et souligne que toute inculpation contre quiconque se livrant à une secte doit être fondée sur des motifs juridiques solides. Puisqu'aucune loi en Chine ne qualifie le Falun Gong de secte, l'acte d'accusation contre M. Yang et Mme Yang était dépourvu de base légale.


Le procureur a déclaré que M. Yang et Mme Yang avaient envoyé des documents informatifs de Falun Gong à la police locale, et que c'était "plus que suffisamment de preuves contre eux". Les avocats ont répliqué qu’il était du droit constitutionnel de leurs clients de diffuser des informations sur le Falun Gong.


Le procureur a présenté un autre élément de preuve - les livres de Falun Gong confisqués aux domiciles respectifs de M. Yang et de Mme Yang. Il a allégué que la possession de livres de Falun Gong enfreignait la loi, bien qu’incapable de préciser quelle loi. Il a seulement cité comme base légale deux avis publiés par l'Administration de la Presse et des Publications en Chine en juillet 1999 pour interdire la publication des livres du Falun Gong.


L'avocat a fait valoir que l'administration a publié une abrogation de l'interdiction en 2011 et qu'il était tout à fait légal pour les pratiquants de posséder des livres de Falun Gong.


M. Yang a témoigné pour sa propre défense. Il a demandé au juge président quelle loi il avait enfreint en envoyant des documents d'information du Falun Gong. Le juge n'a pas répondu.


M. Yang et Mme Yang se trouvent toujours au centre de détention du district de Tianhe depuis leur arrestation le 12 mai 2017.


Voir également :


Version chinoise :
“究竟破坏了哪一条法律的实施-”

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