Un avocat de la défense réfute un acte d'accusation sans fondement, son client pratiquant de Falun Gong est libéré

Une personne originaire de la ville de Huangshan, province d’Anhui a été libéré le 22 mai 2017, après que son avocat ait déposé une plainte contre le procureur et le juge en charge de son cas, et ait ultérieurement réussi à les convaincre de retirer l'acte d’accusation.


M. Shi Jun est devenu une cible après que la police de sa ville natale l’ait soupçonné d’avoir accroché des bannières dans la ville pour promouvoir le Falun Gong, discipline spirituelle persécutée par le régime communiste chinois. Il était dans le collimateur de la police pour avoir déjà passé plus d'un an dans un camp de travaux forcés pour son refus de renoncer au Falun Gong.


Afin d'éviter l'arrestation, M. Shi a vécu loin de chez lui, mais il était toujours traqué et a été interpellé à son domicile en location dans la ville de Hefei le 1er juillet 2016. Il est resté au centre de détention de la ville de Huangshan jusque sa libération près de 11 mois plus tard.


L’acte d'accusation citait une interprétation statutaire sans fondement

Le parquet du district de Huangshan dans la ville de Huangshan a déposé un acte d'accusation contre M. Shi le 20 janvier 2017, l'accusant de l’ " utilisation d'un culte pour saper l'application de la loi " - un prétexte standard utilisé par le régime communiste chinois dans sa tentative de prendre en faute et d’emprisonner les pratiquants Falun Gong.


Son avocat, M. Tang Zhiwei, a tenté d'examiner le dossier, mais il a été éconduit par le tribunal du district de Huangshan. L'avocat a alors envoyé un avis écrit à la cour par la poste.


L'avocat demandait que l'accusation portée contre son client soit rejetée, car manquant de justification légale. L’inculpation citait comme base légale l'interprétation statutaire de l'article 300 de la loi pénale (« Interprétation » ci-après) émise par la cour suprême et le parquet suprême populaire en novembre 1999, quatre mois après que la persécution du Falun Gong ait commencé.


L'interprétation demandait que quiconque pratiquant ou propageant le Falun Gong soit poursuivi dans toute la mesure possible puisque la pratique était une secte.


L'avocat a fait valoir que le Congrès du Peuple, organe législatif de la Chine, n'a jamais adopté aucune loi interdisant le Falun Gong ou le qualifiant de secte. À ce titre, la cour suprême et l'interprétation du procureur suprême ne disposaient pas de base juridique quand il ciblait le Falun Gong.


L'avocat a fait valoir que si l'interprétation était invalide, l'acte d'accusation qui la prenait pour base était aussi sans fondement. Il a demandé que l'affaire contre son client soit abandonnée.


Le tribunal a ignoré la demande de l'avocat.


L’avocat dépose plainte contre le procureur et le juge

Le parquet a retiré son acte d'accusation initial et en a déposé un nouveau le 6 avril. L'avocat n’a noté aucun changement substantiel dans l'accusation portée contre son client.


Il a été surpris du fait que le parquet essayait encore de poursuivre son client, même avec une nouvelle interprétation statutaire de la loi pénale prenant effet le 1er février 2017.


La nouvelle interprétation ne faisait pas mention du Falun Gong et soulignait que tout acte d'accusation contre quiconque s’engageant dans une secte doit être délivré avec une base juridique solide.


L'avocat de M. Shi a fait valoir qu'il n'y a jamais eu de base juridique pour la persécution du Falun Gong et que son client n’aurait jamais dû être arrêté en premier lieu. Selon la nouvelle interprétation, il y avait encore plus de raisons d'abandonner l'acte d'accusation contre son client.


Comme le parquet et le tribunal refusaient de considérer son avis, l'avocat a déposé une plainte contre le procureur et le juge, les accusant d'avoir violé la nouvelle interprétation et commis un manquement au devoir.


Le cas abandonné

Le 4 mai était la date prévue du procès pour M. Shi, mais avant que l'audience n’ait eu lieu, son avocat s’est rendu au parquet et au tribunal pour les pousser à laisser tomber l'affaire.


L'avocat a réitéré l'illégalité de la persécution et le manque de mérite de l’inculpation. Le juge a finalement annulé l'audience et le procureur a promis de donner à l'avocat une réponse d’ici une semaine.


L'avocat a reçu un avis deux semaines plus tard, l'informant que son client serait acquitté et libéré quatre jours plus tard.


M. Shi est rentré chez lui le 22 mai.


Version chinoise :

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