Un homme de Changchun condamné à une peine de prison après un procès chaotique

Le récent procès d'un pratiquant de Falun Gong au tribunal du district de Gaoxin souligne une fois de plus l’absence flagrante de justice et de primauté du droit en Chine, où les droits à la liberté de croyance garantis par la Constitution sont coutumièrement bafoués.

M. Wang Yongqing a assisté à son procès prévu le 10 novembre 2016 sans la présence de son avocat. Le tribunal n'avait pas informé ce dernier, qui n’habite pas dans la région. Le procès a été brusquement arrêté peu après avoir commencé.

Le 10 décembre, M. Wang a été condamné à cinq ans de prison et à une amende de 40.000 yuans (~ 5755 euros) par le tribunal du district de Gaoxin pour la possession de billets de banque sur lesquels était imprimé une information à propos du Falun Gong. Son avocat a fait appel à la cour intermédiaire de la ville de Changchun.

Communication succincte relative au procès

Le 9 novembre 2016, la famille de M. Wang a reçu un appel téléphonique de la cour du district de Gaoxin. Ils ont été informés que l’affaire de M. Wang serait entendue le lendemain 10 novembre. La famille a immédiatement questionné l'absence de préavis, indiquant que selon les dispositions du droit pénal, l'avocat de la défense devait être informé de l'audience trois jours à l'avance. La famille s’est entendue répondre que les avocats d'autres régions n’étaient pas qualifiés pour représenter M. Wang à l'audience du tribunal.

Selon des sources internes, le département de Police de la province de Jilin, le parquet, la cour, et d’autres ministères ont publié conjointement un document interdisant aux avocats non-locaux de défendre des pratiquants de Falun Gong au tribunal.

Le 9 novembre, la famille de M. Wang a essayé à plusieurs reprises de contacter le juge Dong Qiang, en charge du cas de M. Wang au tribunal de district de Gaoxin, à propos du problème de l'avocat de la défense. La famille a demandé que l'audience soit reportée afin que l'avocat de la défense puisse y assister. Le juge Dong Qiang a catégoriquement rejeté la demande.

La procédure de cour ignorée

La famille a assisté à l'audience du 10 novembre. Dès le début, la séance ne s’est pas conformée à la procédure. Il n'y a pas eu d’annonce des membres du panel collégial et aucun questionnement sur l'absence de l'avocat de la défense.

Deux membres de la famille ont protesté : " Notre avocat n’est pas présent. Il est illégal de tenir une telle audience. C’est une atteinte au droit. " Le président du tribunal a ordonné aux huissiers d’escorter immédiatement les membres de la famille hors de la salle d'audience.

Ensuite, M. Wang Yongqing lui-même a fermement demandé que son avocat soit présent. Le juge a répondu qu'un avocat non local n’était pas qualifié pour une telle audience.

M. Wang a déclaré : " Selon la loi chinoise, la pratique du droit par un avocat devrait être exempte de restrictions territoriales. " Quand il a demandé si le procès était enregistré ou filmé, les huissiers lui ont bâillonné la bouche pour le faire taire.

M. Wang s'est insurgé que le procureur présent devrait superviser les actions illégales de la cour et arrêter les transgressions du juge.

Quatre huissiers ont entouré M. Wang et l'ont soulevé du sol. La salle d'audience est devenue chaotique. Le président du tribunal a ordonné aux huissiers de sortir le défendeur de la salle d'audience. La session du tribunal a pris fin à la hâte, quelques minutes à peine après avoir commencé.

La famille et l’avocat de la défense reçoivent des réponses évasives

La famille de M. Wang est allée plus tard à la Section d'Appel du Parquet du district de Gaoxin pour déposer une plainte contre le juge Dong Qiang pour violation de la procédure du droit, et ils ont demandé une réponse écrite à leur plainte. Le 1er décembre, 2016, la famille est retournée au parquet et a réitéré leur demande de réponse écrite à leur plainte. Le personnel présent a dit à la famille qu'ils ne donnaient pas de réponse écrite parce que ce genre de cas était sous la juridiction du " Bureau 610 ", et leur a conseillé d'aller directement à ce bureau.

Un membre de la famille a dit : "L'une des responsabilités importantes du parquet est de superviser la cour. Nous avons déposé une plainte contre le juge pour ne pas suivre la procédure d'audience. Pourquoi devrions-nous aller au bureau 610 ? Ce n’est pas un organisme de droit. D'où tient-il le droit de superviser une procédure légale ? " Le personnel à la réception n'a pas répondu.

La famille de M. Wang et son avocat de la défense sont allés à la Section d'Appel du Parquet de la ville de Changcun le 7 décembre pour déposer une plainte contre le juge. La réponse a été là aussi qu'ils devaient aller au bureau 610.

L'avocat de M. Wang a envoyé une lettre de plainte contre le juge Dong Qiang au Parquet Suprême peu après que l'audition illégale ait eu lieu. La lettre est restée sans réponse à ce jour.

Parties impliquées dans la persécution de M. Wang :
Dong Qiang, juge, tribunal du district de Gaoxin: + 86-431-86007106
Guo Xuejun, procureur, parquet du district de Gaoxin: + 86-31-81707995

Version chinoise :
长春市高新区法院非法开庭-律师控告法官