L’installation d’antennes paraboliques à usage personnel et la pratique du Falun Gong ne sont pas illégaux - Sept pratiquants font face à une condamnation

Les forces de police des villes de Weifang et de Gaomi ont arrêté sept pratiquants de Falun Gong entre le 15 août 2013 et avril 2014.

Deux pratiquants étaient suspectés d’avoir installé des antennes paraboliques et les cinq autres arrêtés pour leurs seules convictions et pour avoir informé les gens des faits concernant le Falun Gong.

Le processus de leur condamnation illégale est en cours. Il n'est cependant pas illégal d'installer des antennes paraboliques, de pratiquer le Falun Gong ou d’informer les gens des faits concernant le Falun Gong sous la loi chinoise existante.

Le conseil d'État chinois a levé l'interdiction sur l'installation de récepteurs satellite à usage individuel en 2002

Avant 2002, les gens n’étaient pas autorisées à installer et à utiliser des récepteurs satellite et des paraboles sans autorisation spéciale selon « Les dispositions relatives à l'administration des équipements de réception au sol pour les transmissions de télévision par satellite » (décret n ° 129 du Conseil d'Etat) et « Conseils sur la gestion des équipements de réception au sol de la télévision par satellite renforcé» (Document n ° 254 [2002] du Conseil d'Etat).

La police chinoise utilise toujours la loi ci-dessus pour confisquer les antennes paraboliques et emprisonner les pratiquants qui les installent bien que les deux décrets aient été annulés par la "Décision sur l'élimination du premier groupe d'examen administratif et articles d'approbation "(Document n ° 24 [2002] Conseil de l'État) publiée le 1er novembre, 2002.

Ainsi, les accusations portées contre les pratiquants de Falun Gong pour l'installation de récepteurs satellite et de paraboles sont sans fondement juridique.

Des actes qui ne sont pas explicitement définis comme étant criminels ne peuvent pas être utilisés à fin d’inculpation

L'article 3 de la loi pénale de la République populaire de Chine déclare : "Pour les actes qui sont explicitement définis par le droit comme des actes criminels, les délinquants ne peuvent être condamnés et punis que conformément à la loi; sinon, ils ne doivent pas être condamnés ou punis".

En recherchant dans tous les codes pénaux chinois, on ne peut pas trouver un seul code indiquant que pratiquer le Falun Gong, installer des récepteurs satellite, ou regarder NTDTV par satellite sont des actes criminels. Par conséquent, on ne peut pas être condamné pour effectuer l'une des activités sus-mentionnées.

L'article 300 de la loi pénale ne peut pas être la base pour condamner les pratiquants

L’article 300 déclare :

"Quiconque forme ou utilise des sectes superstitieuses ou des sociétés secrètes ou des organisations de culte ou recourt à la superstition pour attenter à la mise en œuvre des lois et des règles et règlements administratifs de l'État doit être condamné à l'emprisonnement pour une durée déterminée d'au moins trois ans, mais ne dépassant pas sept ans. Si les circonstances sont particulièrement graves, il sera condamné à l'emprisonnement pour une durée déterminée d'au moins sept ans."

“Quiconque forme ou utilise des sectes superstitieuses ou de sociétés secrètes ou des organisations de culte ou recourt à la superstition pour tromper une autre personne, et cause la mort de la personne sera puni conformément aux dispositions de l'alinéa précédent."

“Quiconque forme ou utilise des sectes superstitieuses ou de sociétés secrètes ou des organisations de culte ou recourt à la superstition pour violer une femme ou escroquer de l'argent ou des biens ne peut être condamné et puni que conformément aux dispositions des articles 236 et 266 de l'article de la présente loi, respectivement.”

Les tribunaux chinois utilisent depuis longtemps l'article 300 de la loi pénale pour persécuter les pratiquants. Cependant, il ne s'applique pas aux pratiquants de Falun Gong parce que :

1. L'article 300 ne mentionne pas explicitement le Falun Gong.

2. Le Falun Gong ne figure pas parmi les 14 organisations de culte spécifiées par le Ministère de la sécurité publique dans la notice sur le nombre des questions identifiant et interdisant les sectes (document n ° 39 [2000, 2005])

3. Les pratiquants de Falun Gong n'ont pas "attenté à la mise en œuvre des lois et des règles et règlements administratifs de l'État."

Sur la base des faits qui précèdent, les sept pratiquants arrêtés exerçaient leur droit en informant les gens des faits sur le Falun Gong, en critiquant les responsables gouvernementaux, en regardant des programmes reçus par satellites ou en en aidant d’autres à installer des récepteurs satellite. Ils n'ont enfreint aucune loi ni n’ont nuit à l'intérêt de quiconque. Ils n'ont commis aucun crime.

Par conséquent, les allégations portées contre les sept pratiquants sont annulées étant donné les lois ci-dessus et doivent être libérés immédiatement et sans condition.

Les sept pratiquants sont Li Deshan, Shan Yicheng, Jing Xiuling, Zhang Menglei, Chen Guangxia, Du Qihai, et Liu Wenming.

Version en anglais
Installing Satellite Dishes for Personal Use and Practicing Falun Gong are not Illegal - Seven Practitioners Facing Sentencing