Hon Ip Kwok-him, JP
Chairman
Bills Committee on National Security (Legislative Provisions) Bill
Room 523G
West Wing
Central Government Offices
Hong Kong
C

Cher M. Ip

Je vous écris pour exprimer nos sérieuses inquiétudes sur le Projet de Loi sur la Sécurité Nationale proposé au Conseil Législatif (LegCo) par le gouvernement SAR en février.

Ce projet a retenu des propositions largement controversées durant la consultation publique l’année passée, incluant le mécanisme de proscription, qui ébranlerait sérieusement le cadre du "un pays, deux systèmes" et les libertés civiles à Hong kong.

Le mécanisme de proscription, qui va au-delà des exigences de la Loi Fondamentale, rend possible d’interdire des groupes à HK, qui sont "subordonnés" à "des organisations du continent" interdites en Chine pour des raisons de sécurité nationale. En liant ce mécanisme de proscription à des décisions de l’autorité continentale, qui a un passif de sérieuses violations des systèmes légaux, des libertés civiles fondamentales et des droits de l’homme fondamentaux, le projet de loi proposé ouvrirait la porte à l’exportation de ces violations de l’autorité continentale à Hong kong.

De plus, en manipulant habilement et largement la définition d’ "organisations continentales" et de "subordonnées", le gouvernement SAR a sérieusement exposé de nombreux groupes de HK, incluant le Falun Gong, le mouvement pour la démocratie, et les Catholiques Romains, au mécanisme de proscription. Tout d’abord, selon le projet de loi, tout groupe de deux personnes ou plus, peu importe où il se trouve, sera considéré comme une "organisation du continent" pour peu qu’il ait été formé ou établi sur le continent ou si son principal lieu d’exercice est sur le continent. Deuxièmement, un groupe de HK est considéré "subordonné" à une "organisation du continent" si n’importe laquelle de ses politiques est déterminée, directement ou indirectement par une "Organisation du Continent" Les principes de longue date du Falun Gong tels que l’ "enseignement gratuit " adopté par les pratiquants dans le monde entier pourraient aisément être interprétés comme des politiques d’une
"organisation du continent" et donc considérés comme satisfaisant la condition de subordination.

Une autre menace aux libertés civiques et aux libertés fondamentales à Hong kong réside dans la procédure de la cour pour les groupes faisant appel contre une interdiction. Le projet de loi montre que "la Cour pourrait ordonner pour tout ou partie du public d’être exclu durant n’importe quelle partie de l’audience" et que l’audience pourrait "avoir lieu sans que l’appelant ait été averti des raisons de la proscription" et aussi que la Cour pourrait tenir des "séances en l’absence de toute personne, incluant l’appelant et de tout représentant légal appointé par lui." Ce qui revient à un procès à huis clos de la pire espèce.

Une legislation de HK ne doit pas contenir de mécanisme par lequel Beijing décide effectivement quelle organisation à Hong kong doit être interdite. Un tel mécanisme serait une sérieuse brèche dans l’esprit du "un pays deux systèmes"

Notre sérieuse inquiétude quant au mécanisme de proscription proposé dans le projet de loi est partagé par de nombreuses organisations, dans les communautés légales, politiques, religieuses, des droits de l’homme, des affaires et les communautés universitaires dans le monde, ainsi que par des gouvernements et des individus.

Le Bureau des Affaires Etrangères du Royaume Uni a declaré le 27/3/03 que la “principale” inquiétude concerne le mécanisme de proscription, qui “brouille la ligne qui sépare les systèmes légaux de la SAR et du continent”. Le Département d’Etat des Etats-Unis indiquait le 2/5/03 que de "sérieuses réserves demeurent" à propos du mécanisme de proscription.

Une résolution du Parlement Européen unanimement adoptée le 8/4/03, déclare, "[Le Parlement Européen] exprimé sa sérieuse inquiétude en égard à … particulièrement les propositions liées à la proscription d’organisations interdites en Chine continentale pour des raisons de sécurité nationale et le mécanisme d’appel totalement inadéquat," et exprimé que "toute législation introduite sous l’Article 23 ne doit pas interférer avec la juridiction exclusive des cours de Hong kong," de plus,"[Le Parlement Européen] déclare par conséquent sa vive opposition à tout mouvement de la part des autorités de Hong Kong pour interdire le Falun Gong."

Nous incitons vivement le Conseil Législatif de Hong Kong à protéger le principe du "un pays, deux systèmes" et à maintenir les libertés civiles et les libertés fondamentales à Hong kong en laissant tomber l' "approche du mécanisme de proscription" décidée par la Chine.

Yours sincerely
[name omitted]
Vice Chairman